contester Lettre de congé

Publié le 24/01/2025 Vu 616 fois 4 Par
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23/01/2025 16:29

Bonjour Je suis locataire d'un appartement . J'ai seul signé le bail. Mon propiétaire m'a signiflé mon congé mais ne l'a pas signifié à mon épouse. est-ce un motif de nullité?

Merci de votre réponse.

Modérateur

23/01/2025 16:55

Bonjour,

Oui, si votre bailleur était informé que vous étiez marié, et si votre épouse habite (ou a habité) avec vous dans ce logement. Non si le bailleur n'a pas été informé de votre mariage ou si votre épouse ne vit pas (ou n'a pas vécu) avec vous dans ce logement :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475082/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626

23/01/2025 18:40

bonjour

avez vous adressé par courrier RAR un attestation officielle du mariage ?

24/01/2025 13:43

Bonjour,
Non j'étais marié avant d'emménager, mais le bail n'a été fait qu'à mon nom et le bailleur connait mon statut matrimonial. Quel délai a-t-on pour contester une lettre de congé?
Merci.

24/01/2025 13:56

il va falloir prouver que le bailleur avait connaissance du mariage

avez vous produit un document officiel avant la signature du bail?

par ailleurs les époux sont autorisés à avoir des résidences séparés

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