9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour Je suis locataire d'un appartement . J'ai seul signé le bail. Mon propiétaire m'a signiflé mon congé mais ne l'a pas signifié à mon épouse. est-ce un motif de nullité?
Merci de votre réponse.
Modérateur
Bonjour,
Oui, si votre bailleur était informé que vous étiez marié, et si votre épouse habite (ou a habité) avec vous dans ce logement. Non si le bailleur n'a pas été informé de votre mariage ou si votre épouse ne vit pas (ou n'a pas vécu) avec vous dans ce logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475082/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626
bonjour
avez vous adressé par courrier RAR un attestation officielle du mariage ?
Bonjour,
Non j'étais marié avant d'emménager, mais le bail n'a été fait qu'à mon nom et le bailleur connait mon statut matrimonial. Quel délai a-t-on pour contester une lettre de congé?
Merci.
il va falloir prouver que le bailleur avait connaissance du mariage
avez vous produit un document officiel avant la signature du bail?
par ailleurs les époux sont autorisés à avoir des résidences séparés
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