CONTRAINTE OUVERTURE COMPTEUR EDF

Publié le 23/12/2017 Vu 866 fois 3 Par
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21/12/2017 11:22

Bonjour,
Je cherche une réponse un peu particulière.
Nous avons contracté un bail meublé en septembre 2017.
Montant de 490 euros de loyer et 60 euros de charge. Pas de détail de la répartition (eau / edf).
A la signature du bail (je précise bien: meublé), elle avait dit qu'elle ferait un ajustement au prochain relevé réel EDF si c'était nécessaire.
Ce qui ne me semblait pas incohérent en soi. Et quelque part, légitime.
Fin novembre, la propriétaire qui est rentrée dans les lieux aurait constaté qu'il faisait étouffant ! Je suis très étonnée puisque c'est moi qui ai réglé les chauffages (température moyenne constatée en journée : 19° ! chacun sa notion d'étouffant mais bon... bref...)
Partant de ce soi disant constat, elle nous a enjoint (ordonné) de prendre les compteurs EDF à notre nom. Sous menace de couper l'électricité.
Ce que nous avons fait. Au 1er décembre, nous avions donc fait le nécessaire.
Si j'apprends (malheureusement trop tard) aujourd'hui en cherchant la règle des montants forfaitaires applicables qu'elle ne pouvait de toutes façons pas faire ces ajustements, c'est plutôt autre chose que je souhaite savoir : Avait elle le droit de nous obliger à ouvrir le compteur à notre nom ?
(j'ai conservé les écrits / mails, intimant cet ordre).
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement,

Superviseur

21/12/2017 16:02

Bonjour,
Votre bail fait-il mention de charges forfaitaires incluant l'électricité ? Je crois comprendre que non...

22/12/2017 15:04

Bonjour Janus, et merci,
Oui. L électricité est mentionné en charges forfaitaires avec l eau.

Superviseur

23/12/2017 08:41

Donc si votre bail prévoit des charges forfaitaires, vous ne devez payer, chaque mois, que le forfait de charges prévu. Aucune régularisation n'est possible en fonction de vos consommations réelles.
Le bailleur ne peut pas modifier cela tant que dure le bail.
Dans votre cas, puisque vous avez accepté la modification, c'est autre chose, mais vous pouviez refuser...

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