contrat de location meublés

Publié le 05/03/2009 Vu 2929 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/03/2009 23:04

bonsoir, je loue actuellement une maison vide depuis le 20 fevrier 2009 et mon propriTaire m'a fait un contrat de location meublés en a t-il le droit???
et je n'ai toujours pas le contrat est ce normal??

par ailleur il y a un tas de tuiles de 500 pieces environ dans mon jardin on lui a demander de les retirer, et du coup il les a marquer sur le bail, et refuse de les deplacer, a t-il le droit de les laisser la??
en plus il nous a preciser que si sa nous plaiser pas, on etais priez d'aller voir ailleur.

a t-il le droit de rentrer chez moi que je soit la ou pas, pour prendre ces tuiles, pui-je fermer le portail avec un cadenas de facon a ce qu'il ne rentre pas chez moi!

que pui-je faire pour ne plus avoir ses tuiles chez moi? ET A T'IL LE DROIT DE CASSER LE BAIL SUR LE PRETEXTE QUE JE NE VEUT PAS DE CES TUILES CHEZ MOI?????
MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT CAR IL VIENT CE WEEK END

04/03/2009 18:55

Un contrat de bail en meublé doit concerner un logement garni du mobilier minimum pour y habiter ( lit , armoire , table, etc )
En aucun cas un logement vide ne peut être loué sous le régime du meublé.Le bailleur se place de ce fait dans l'illégalité fiscale,et les services des impôts ne plaisantent pas sur ce sujet.
Le propriétaire ne peut pas pénétrer dans les lieux sans votre autorisation, particulièrement si vous êtes absent.
Votre problème de tuiles est plus délicat , car si leur présence est mentionnée sur votre bail le propriétaire peut en imposer la présence à charge pour vous de signer ou non un bail comportant cette clause.
Il vous faut à mon sens trouver un accord amiable avec le propriétaire pour dénouer la situation.

04/03/2009 23:02

bonsoir fremur,

si je ferme mon portail avec un cadenas, en ai je le droit, i y a t-il un moyen de lui faire retirer les tuiles
a t-il le droit de casser le bail, tu fait que je ne veux pas ses tuiles????

quel preuve faut il pour prouver que le contrat de location n'est pas bon
que peut t-il faire si je le denonce au fisc


un accord amiable c'est pas gagner il refuse de les deplacer, il dit qu'il a pas de place ailleurs alors qu'il a peut pres un trentaine de maison la ou j'habite
et il nous a dit qure si sa nous plaisait pas on avait cas allez voir ailleurs!!!!

05/03/2009 00:32

vous avez parfaitement le droit de fermer avec un cadenas c'est tout à fait clair.
Si vous avez signé un bail mentionnant la présence des tuiles , vous ne pouvez pas les faire enlever.
Le fait que la location soit en meublé ne change rien à l'affaire .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter