Bonjour
J'ai assigné mon bailleur en 2019 car ce dernier a conclu avec moi une cdp pour la création d'un café brocante et je me suis rendu compte que cette dernière était illégale. C'est à dire aucune circonstance écrite sur la convention, aucune cause fragilisant l'occupation du local, loyer supérieur au prix normal pratiqué, pas d'état des lieux, bref. L'affaire suit son cours. Seulement voila mon bailleur m'a coupé l'eau depuis le 1 er Mars 2020 m'empechant d'exercer mon métier. Les 2 compteurs eau et électricité se trouvent à l'extérieur de mon local et je n'y ai pas accés.
Question : A t-il le droit de me couper l'eau étant donné qu'une procédure est en cours ? J'ai déposé plainte, le procureur a classé cette dernière.
Merci.
Dernière modification : 28/04/2021 - par Tisuisse
Superviseur