Cuisine inutilisable 15 jours cause travaux proprietaire

Publié le 16/01/2015 Vu 988 fois 1 Par
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16/01/2015 18:29

Bonjour, Mon proprietaire doit faire des travaux d'isolation phonique au sol car en dessous de ma cuisine c'est la chambre du 2ème locataire. Pendant ces travaux je n'aurais pas accès à ma cuisine pendant 15 jours. Es ce légal et si oui il y a t il une réduction de loyer ? MERCI

Superviseur

16/01/2015 19:06

Bonjour,
Ce que dit le code civil :
Article 1724

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Donc pour 15 jours, vous ne pouvez rien exiger...

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