Dalo refuser car déjà locataire chez un bailleur social

Bonjour .



J ai effectuer un DALO qui m'a etait refuser .

Cause

DALO refuser car vous êtes déjà locataire chez un bailleur socail . Je vous invite à faire ou renouveler votre demande de mutation auprès de votre bailleur social.

Cause en charge un enfant mineur handicapé.

Je suis éloigner des hôpitaux.

Lors de ma demande de mutation auprès de mon bailleur social car le document je leur ai envoyer ils m'ont dis nous ne faisant pas de mutation en interne et nous ne Sommes pas obliger de muter et qu'ils ont un service juridique.

Quels sont mes droits ? Merci

Avocat?

Saisir le juge ?

Ou rien

bonjour,

effectivement une des conditions d'attribution d'un logement au titre du DALO est :

Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant

vous ne remplissez pas cette condition.

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :


en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

source : droit au logement opposable

salutations