Date de début loyer:date de prise d'effet du bail ou remise clés?

Publié le 20/07/2017 Vu 2470 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2017 11:44

Bonjour ,

Voici mon problème : nous avons signé un contrat de location pour notre appartement avec prise d'effet le 16 juin, nous devions donc faire l'état des lieux et remise des clés le 16juin.
Sauf que nous n'avons pas pu faire l'état des lieux le 16 juin comme prévu car il n'y avait pas d'électricité et que l'appartement était dans le noir (les volets électriques étaient fermés). Nous avons donc fait l'état des lieux que le 23 juin.
Aujourd'hui l'agence nous demande de payer la semaine du 16 au 23 juin alors que nous n'avions pas emménagé! Elle estime qu'elle n'est pas responsable si EDF a coupé l'électricité, moi j'estime que je ne suis pas responsable non plus...

Alors comment faire que dit la loi sur la date de début de loyer : celle de prise d'effet inscrite dans le bail ou celle de remise des clés ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Superviseur

20/07/2017 13:16

Elle estime qu'elle n'est pas responsable si EDF a coupé l'électricité, moi j'estime que je ne suis pas responsable non plus...
Bonjour,
C'est au locataire de faire le nécessaire, avant son entrée dans les lieux, pour prendre les divers abonnements, électricité, gaz, eau...

20/07/2017 13:27

Bonjour ,

merci pour votre réponse mais l'agence nous a assuré qu'il y avait de l'électricité dans l'appartement. Ensuite l'agence a énormément tardé à nous donner toutes les informations (numéro de compteur, nom du dernier locataire) pour pouvoir ouvrir une ligne EDF qui fait que EDF n'a pu remettre l'électricité que le 30juin. Nous sommes d'ailleurs resté une semaine sans électricité ni eau chaude (du 23 au 30juin).

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter