Date exacte Préavis résiliation bail

Publié le 25/10/2013 Vu 785 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/10/2013 08:18

Bonjour,
Je bénéficie d'un préavis réduit à un mois, et j'ai envoyé les justificatifs à ma propriétaire qui insiste qu'elle peut me virer 15 jours avant la date que j'avais indiqué (15 nov) dans la LRAR. En effet je lui ai donné 1 mois plus 15 jours de préavis, par courtoisie. Elle dit que j'aurais du attendre le 15 octobre pour lui envoyer la lettre, et puisqu'elle l'a reçu le 30 septembre, je suis déchue de mes droits le 30 octobre et (elle cite Art 15) si elle a un locataire le 1er novembre, elle peut me faire partir. Bien sur je lui ai expliqué que je compte régler le loyer jusqu'au 15 novembre inclus. Mais elle insiste! Existe t-il un texte concernant le préavis donné par le locataire avec plus que le préavis minimum exigé par la loi?
Merci.

25/10/2013 09:32

La durée de préavis est une durée minimum, vous pouvez bien évidemment prévenir avant. Et en pratique, vu les délais pour faire procéder manu militari à une expulsion, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles pendant ces 15 jours supplémentaires.

25/10/2013 10:38

Merci de m'avoir rassurer.
C'est seulement que le mot "minimum" n'apparait pas des les textes de loi, donc, elle joue sur les mots pour m'impressionner.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter