Bonjour,
Je devais récupérer mon dépôt de garantie de ma précédente location au 30 septembre 2008: n'ayant rien reçu, j'ai lancé une démarche auprès du Tribunal d'Instance de mon lieu de résidence.
Je reçois alors une lettre de mon bailleur avec un remboursement partiel, celui-ci ayant déduit les hausses de loyer successives pour la durée totale de la location, soit quatre années.
Ceci est-il permis, alors que le bailleur avait la possibilité d'augmenter les loyers lorsque j'occupais effectivement le logement?
Peut-on déduire de manière rétroactive de hausses de loyer qui n'ont pas tété appliquées en temps réel?
Merci pour vos avis/conseils