9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, mes actuels locataires ont attendu de m'envoyer leur préavis pour quitter le logement (1 mois lie à une mutation) pour m'informer de dégradation de lés de papier peint d'une chambre détériorés par leur chat ... il semble qu'ils ne soient pas obligés de changer tous les les du peint de mur (contrairement à un mur peint) .. est ce vrai ? De plus le papier a qq année et ils ne trouveront pas le même type de lé .. comment m'assurer que la pièce ne sera pas dénaturer ? Merci aux bailleurs ayant connaissance de ce type de litige et de m'informer sur les textes de loi existant sur les devoirs des locataires dans ce type de situation. Merci d'avance
Superviseur
Bonjour
L'entretien, comme nettoyer, lessiver est à la charge du locataire.
Idem pour la dégradation d'un papier peint récent, mais le remplacement est à la charge du propriétaire si le papier est ancien
(Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »)
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
bonjour
avez vous déjà effectué l'EDL de sortie ?
si oui, qu'est il indiqué?
quel age a le papier peint actuellement posé?
Superviseur
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire
Bonjour,
Un papier peint griffé par un chat, ce n'est pas une usure normale.
Superviseur
Originale, cette habitude de fouiller les réponses sans apporter d’éléments à l’auteur du sujet...
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
effectivement si les griffures sont uniquement sur un pan de mur, seul ce pan sera pris en compte
Superviseur
Originale, cette habitude de fouiller les réponses sans apporter d’éléments à l’auteur du sujet...
Au contraire, c'est bien apporter un élément que de préciser que des griffures de chats ne sont pas une usure normale, contrairement à ce que votre post pouvait laisser penser.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter