Delai legal donné au proprietaire en cas de vente

Question

2 messages

11/06/2015 23:32

Bonjour,
Mon propriétaire a mis en vente l'appartement que j'occupe et il a trouvé acquéreur.
La vente doit se faire prochainement et je souhaite quitter ce logement.
Quel est est le délai légal de préavis dans ce cas car j'envisage de partir dans un mois maximum si possible.
Et dois-je le faire avant l'acquisition par le nouveau propriétaire qui risque de me demander à son tour un préavis de 3 mois?

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janus2fr · Answer 1 · 12/06/2015

Superviseur

15616 messages

12/06/2015 08:42

Bonjour,
Avez-vous reçu un congé de la part du bailleur ? Si oui, ce congé ne peut être que pour l'échéance du bail avec un préavis de 6 mois. Si vous êtes dans cette période de 6 mois, vous n'avez aucun préavis à effectuer puisque déjà dans la période de préavis du bailleur.
Si vous n'êtes pas dans cette période de 6 mois ou que vous n'avez pas reçu de congé du bailleur, vous devez respecter le préavis normal, donc 3 mois en général et 1 mois dans certains cas prévus par la loi.