délai de préavis ramené à 1 mois

Publié le 17/06/2011 Vu 4784 fois 1 Par
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04/06/2011 13:48

messieurs,
Ma mère âgée de 60 ans est dans l'obligation de déménager de son logement HLM pour cause de mauvaise santé (4ème étage sans ascenceur) et dans le cadre de la Loi 89-462/Art.15 Al 2, du 06/07/1989, il est précisé qu'une personne âgée de 60 ans (ou plus) ayant une santé fragile, peut ramener son délai de préavis à 1 mois, certificat médical à l'appui, dans le cadre d'un déménagement.
Hors, Côtes d'Armor Habitat (hlm), lui répond aujourd'hui que ceci n'est valable que dans le cadre d'un placement en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé.
Dans la nouvelle version de ladite Loi en vigueur au 19/05/2011, Loi 2011-525 du 17/05/2011, Art.12 (source LEGIFRANCE.GOUV.FR), il n'est nullement précisé que le placement en maison de retraitre ou dans un établissement spécialisé soit une condition sinéquanon pour pouvoir ramener son préavis à 1 mois dans ce cadre là.
Je m'interroge donc sur les propos de Côtes d'Armor Habitat, et j'aurais souhaité que vous puissiez m'éclairer sur cette soit-disant obligation avancée par Côtes d'Armor Habitat ! Personnellement, à la lecture de la Loi 2011-525 du 17/05/2011, Art.12 (source LEGIFRANCE.GOUV.FR), en vigueur au 19/05/2011, il n'existe aucune obligation de placement de la personne de 60 ans (ou plus) de santé fragile.
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement

17/06/2011 12:02

Une des conditions requises pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois est d'

Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.

Donc il vous suffit de justifier que son état de santé nécessite un déménagement.
En justifiant que son nouveau logement est plus adapté à sa condition sanitaire, certificat du médecin à l'appui, il n'y aura pas de problème.

Cordialement

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