Demande concernant la validité d'un document reçu

Publié le 30/01/2024 Vu 561 fois 1 Par
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30/01/2024 14:18

Bonjour Maître,

Je viens de recevoir un avis de passage, dans ma boîte aux lettres, d'un commissaire de justice

me signifiant d'aller retirer, à son étude, un acte de congé pour reprise de bail meublé, à la

requête de mon propriétaire.

Cependant, je viens de constater que l'avis n'est pas daté.

Seule est mentionnée la date d'édition.

Ma question est la suivante:

Cet avis de passage est-il nul impactant donc la nullité de l'acte?

Dans l'affirmatif, comment dois-je dénoncer cette irrégularité?

Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie de croire en

mes sincères salutations.

Mme Petitdemenge Murielle

Nota Bene:

N'étant pas joignable facilement, serait-il possible de me répondre par mail?

30/01/2024 14:33

Bonjour,

Ne mettez pas votre nom sur un forum public.

Cet avis de passage est parfaitement valide, puisque l'huissier est assermenté et peut attester de la date de son passage.

Allez retirer le courrier c'est important pour vérifier si le congé lui même est bien conforme à la loi.

Etes vous en location vide ou meublée ? le délai de préavis doit aussi être respecté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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