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Bonjour,
Suite à une intention de quitter mon appartement il y a quelques mois (qui ne s'est finalement pas réaliser), le propriétaire me demande une lettre recommandée attestant la promesse de ne pas avoir à recourir à une réduction de délai de 1 mois en cas de dédite...que faut il faire ? a t'il le droit demander ce genre de requête?
Superviseur
Bonjour,
Votre question est difficilement compréhensible.
Avez-vous donné congé ou pas ? En indiquant bénéficier du préavis réduit ou pas ?
Bonjour,
Pour être plus clair je n'ai pas donné congé mais mon propriétaire me demande de promettre de ne pas user de la réduction de délai de 1 mois le jour ou je voudrai partir!!
c'est un peu surréaliste d'où la question alambiquée.De ce fait je ne sais pas quelle position tenir : faire le courrier et me privé un jour d'un droit que je peux bénéficier ou ne pas le faire au risque que le propriétaire le prenne mal.
Merci pour votre attention.
Superviseur
La loi 89-462 qui prévoit les cas de préavis réduit est d'ordre public. Cela signifie que l'on ne peut pas y déroger même par contrat. Donc même si vous écriviez cette lettre, elle n'aurait aucune valeur et la loi s'appliquerait.
Rappelez-le à votre bailleur et évitez-vous la peine d'écrire cette lettre qui ne servirait à rien...
Merci pour votre réactivité et la clarté de votre conseil.Je sais dorénavant quoi faire : RIEN.
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