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Une question juridique ?
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Je viens de recevoir un mail sur ma boite mail privée de la part de mon agence de location :
> Madame
>
> nous venons de recevoir de la copropriété les régularisations des charges annuelles, et compte tenu de la provision mensuelle de 100 euros que vous avez versé, vous restez de voir la somme de
>
> Pour l'année 2012 restant dû 382,22 euros
>
> Pour l'année 2013 restant dû 486,09 euros
>
> Pour l'année 2014 restant dû 89,29 euros
>
> soit un total de 957,60 euros
>
> Votre propriétaire vous propose de régler cette somme en plusieurs fois
>
> Je vous remercie donc de bien vouloir m'indiquer comment cela est possible pour vous
>
> bien cordialement
est-ce normal?
Superviseur
Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives était de 5 ans jusqu'en mars 2014 puis 3 ans ensuite.
Les années que vous citez, 2012, 2013 et 2014 ne sont pas encore prescrites.
PS : pourquoi parlez-vous de 7 ans dans le titre, 2012, c'était il y a 4 ans...
Bonjour,
Je suis rentrée dans les lieux en 2009 et depuis je n'ai jamais eu de régularisation des charges.
De 2009 à 2015 ça fait 7 ans je ne compte pas 2016 puisque l'année n'est pas finie.
Ce qui explique le titre
Superviseur
D'accord, mais on ne vous demande pas la régularisation depuis 2009, mais juste 2012, 2013 et 2014. Du moins, c'est ce que l'on comprend de votre exposé. Ces années, comme déjà dit, ne sont pas prescrites.
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