Demande de renseignement au sujet des décomptes de charge sans justificatif fournie par le bailleur

Publié le 26/09/2023 Vu 724 fois 2 Par
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26/09/2023 14:54

Bonjour, étant locataire d'un logement meublé depuis la période de décembre 2019 avec pour montant de loyer la somme de 480€ et bénéficiant d'une remise de 50€ en contrepartie d'entreprendre le ménage dans la partie commune, jusqu'à ce jour, je n'ai jamais reçu de justificatif de decomptes des charges par le biais de mon bailleur et celui ci, vient me réclamer 500€ de décomptes de charge à payer sans pour autant me le justifier par courrier mais plutôt verbal. Alors, je souhaiterai savoir quel serai mes droits face à cette situation ? De plus, comme je l'ai stipulé plus haut dans ce message, je bénéficie d'une remise de 50€ sur mon loyer initial de 480€ avec contrepartie d'entreprendre le ménage dans la partie commune de l'immeuble, mais dépuis le mois de décembre 2022, mon bailleur m'a exprimer son souhait de ne plus m'en faire bénéficier verbalement et sans justificatif non plus, et moi j'ai recommencé à lui payer le loyer initial de 480€ au lieu de 430€ malgré du fait qu'il n'a aucunement modifier le bail et ne m'a fourni aucun courrier me stipulant son changement d'avis à ce sujet ! La aussi, je souhaiterai prendre connaissance de comment agir pour faire valoir mes droits parceque mon bailleur ne cesse de me faire toute forme de réclamation d'argent sans fournir des preuves.



En vous remerciant par avance de votre réponse, cordialement votre m'elle Burette Marie-mélissa.

26/09/2023 17:27

BONJOUR... Si le bailleur ne fournit pas ces justificatifs, un locataire a plusieurs recours. Il peut d'abord demander au bailleur de lui fournir ces justificatifs. Si le bailleur ne répond pas ou refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation .

Ensuite, il resterait la saisine du juge.

26/09/2023 20:42

Bonjour,

Ce rabais de 50 euros ets du travail dissimulé : à éviter.

Les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle selon l'article 23 de la loi n°89-462. Sauf si c'est un logement meublé et que les charges sont prévues au forfait : est-ce votre cas ?

Le bailleur vous réclame de l'argent par oral ? Ignorez ses demandes orales. Il doit d'abord vous écrire et vous justifier ses demandes. Ensuite vous aviserez.

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