Demande de renseignement au sujet des décomptes de charge sans justificatif fournie par le bailleur

Publié le 26/09/2023 Vu 711 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/09/2023 14:54

Bonjour, étant locataire d'un logement meublé depuis la période de décembre 2019 avec pour montant de loyer la somme de 480€ et bénéficiant d'une remise de 50€ en contrepartie d'entreprendre le ménage dans la partie commune, jusqu'à ce jour, je n'ai jamais reçu de justificatif de decomptes des charges par le biais de mon bailleur et celui ci, vient me réclamer 500€ de décomptes de charge à payer sans pour autant me le justifier par courrier mais plutôt verbal. Alors, je souhaiterai savoir quel serai mes droits face à cette situation ? De plus, comme je l'ai stipulé plus haut dans ce message, je bénéficie d'une remise de 50€ sur mon loyer initial de 480€ avec contrepartie d'entreprendre le ménage dans la partie commune de l'immeuble, mais dépuis le mois de décembre 2022, mon bailleur m'a exprimer son souhait de ne plus m'en faire bénéficier verbalement et sans justificatif non plus, et moi j'ai recommencé à lui payer le loyer initial de 480€ au lieu de 430€ malgré du fait qu'il n'a aucunement modifier le bail et ne m'a fourni aucun courrier me stipulant son changement d'avis à ce sujet ! La aussi, je souhaiterai prendre connaissance de comment agir pour faire valoir mes droits parceque mon bailleur ne cesse de me faire toute forme de réclamation d'argent sans fournir des preuves.



En vous remerciant par avance de votre réponse, cordialement votre m'elle Burette Marie-mélissa.

26/09/2023 17:27

BONJOUR... Si le bailleur ne fournit pas ces justificatifs, un locataire a plusieurs recours. Il peut d'abord demander au bailleur de lui fournir ces justificatifs. Si le bailleur ne répond pas ou refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation .

Ensuite, il resterait la saisine du juge.

26/09/2023 20:42

Bonjour,

Ce rabais de 50 euros ets du travail dissimulé : à éviter.

Les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle selon l'article 23 de la loi n°89-462. Sauf si c'est un logement meublé et que les charges sont prévues au forfait : est-ce votre cas ?

Le bailleur vous réclame de l'argent par oral ? Ignorez ses demandes orales. Il doit d'abord vous écrire et vous justifier ses demandes. Ensuite vous aviserez.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter