Dépôt de garantie et caution familiale, que dit la loi ?

Publié le 28/07/2013 Vu 812 fois 2 Par
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28/07/2013 12:56

Bonjour,
Lors de la recherche d'une location, l'agence immobilière ou le bailleur ont ils le droit de refuser de louer un bien à un futur locataire du fait que ce dernier n'a pas un contrat de travail à durée indéterminée ?
A part le dépôt de garantie de 1 mois, ont ils le droit d'exiger du futur locataire la caution d'un membre de sa famille ou de ses amis parce qu'il n'a pas un CDI ? Que dis la loi pour les personnes qui n'ont pas un CDI mais qui doivent se loger aussi ? Quels recours ont ils contre les bailleurs qui ont de telles pratiques ?
Merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

28/07/2013 15:02

Bonjour,
Le bailleur est libre de choisir son locataire. Pour ce faire, il peut utiliser les critères de son choix tant qu'ils ne sont pas discriminatoires devant la loi (pas de refus pour cause d'origines, de sexe, etc.).
Le CDI est un critère qui ,n'est pas considéré comme discriminatoire, comme les revenus financiers par exemple.
Le bailleur peut exiger une personne caution et même plusieurs, tant qu'il n'a pas également une assurance loyers impayés (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, cas où le cumul est possible).

Les critères discriminatoires selon la loi 89-462 :
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

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