Dette de loyer et perquisitions illégal

Bonjour,
Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire .
Je l'ai assigner en justice pour cela .
Il ya déjà eu plusieurs renvoi d'audience dans cette affaire.
Mon prochain jugement est fixée en janvier .
Depuis 3 mois mon bailleur n'a pas voulus m'envoyer le badge pour que je puisse rentrer dans l'immeuble de chez moi et réparé les autre choses que je lui avais demander .
J'ai donc pris la décision de ne plus payer de loyer jusqu'a ce qu'il remplisse ses obligations enver moi et j'ai mis le montant des loyers de côté .

Il m'a envoyer un commandement de payer ,ensuite le délai de 2 mois est passer
Il a ensuite envoyer un huissier pour essayer d'accéder à mon domicile .

l'huissier ne ma pas trouver sur les lieux donc il est repartie en me laissant un constat de passage
.
Ensuite un mois après il ma envoyer de nouveau l'huissier chez moi .
Je n'étais pas aon domicile à ce moment la.
L'huissier à forcer ma porte et il est rentré chez moi,
Ensuite dans l'après midi le même huissier me contact pas téléphone en disant qu'il a changer ma serrure et que les clefs ont été déposer dans ma boîte aux lettres .

Le soir quand je rentre chez moi je récupère les clefs ,je constat que la serrure de mon domicile à étais changer et que mon appartement est complètement retourné.
Avec des meubles cassé
On a fouiller mon logement de fond en comble et tous mes affaires ont étais mis par terre. (comme dans les perquisition )

Je comprends vraiment pas la situation .

J'aimerais savoir si l'huissier à le droit de rentré chez moi et changer ma serrure en mon absence .

Et l'huissier à t-il le droit de mettre mon logement dans l'état lamentable comme je l'ai trouver .

Et quels sont mes recours pour cela svp .

Je vous remercie .
Cordialement .

Hello !

Samy ce n'est pas une "perquisition" (seules les forces de l'orde en font sous certaines conditions) mais ce qu'à fait l'éventuel huissier à la seule initiative du propriétaire n'est pas légal (il n'a déjà tout simplement pas plus le droit que votre propriétaire de rentrer chez vous sans votre accord), pas plus que votre arrêt du versement des loyers que vous devez. En tout cas vous pouvez porter plainte pour violation de domicile (avec dégradation!) en plus de la procédure en cours pour le reste.

PS, consultez l'ANIL : https://www.anil.org

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Sans jugement, l'huissier (ou le bailleur) n'ont pas le droit ni de changer les serrures ni de saisir vos biens.

Il y a fort à parier que ce n'était pas un huissier qui est venu ... Portez plainte pour violation de domicile....



Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique





L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.



Vous ne précisez pas si un jugement a résilié votre bail ? vous a condamné à quitter les lieux ? Votre logement insalubre fait-il objet d'un arrêté de péril ? d'interdiction d'habiter ?

Si c'est le cas, vous êtes de plus condamnable comme squatteur.

Bonjour,

Manifestement l'huissier n'est pas le responsable de ce que vous appellez une " perquisition" .qui ressemble plus à un cambriolage ?

La démarche du bailleur de passer par l'huissier est dans la logique du procésssus puisque vous avez décidé de ne plus payer le loyer , et , que la case tribunal peut amener à ne plus reconduire la bail.

Bref , il manque beaucoup d'informations pour apporter une réponse .

bonjour,

un commissiare de justice (ex-huissier de justice) peut pénétrer, sous certaines conditions, dans un logement en l'absence de son occupant.

voir ce lien : entrée d'un commissaire de justice dans un logement

salutations

Bonjour
Merci pour vos réponse ..
Pour répondre :
Il s'agit bien d'un huissier car c'est lui qui ma laisser les clefs de chez moi dans ma boîte aux lettres âpres avoir changer la serrure .
Ensuite j'ai une procédure dn civil avec mon bailleur et j'ai un jugement en janvier
J'ai assigner mon bailleur au tribunal pour ses multiples manquement à ses obligations .
J'ai suspendu mes louer durant 3 mois en espérant qu'il aller au moins réagir et m'envoyer mon badge de mon immeuble .
Mais il à plutôt envoyer un commandement de payer ensuite il a fait intervenir un huissier pour constater puis une deuxième fois l'huissier à pénétrez chez moi et il a changer ma serrure .
Mais ce que je comprends pas dans tous ça ,c'est comment un huissier rentre chez moi,il casse tous ensuite il repart tranquillement .
De plus le commissariat de police de ma commune n'a pas voulus prendre ma plainte et ils m'ont donner aucune explication .c'est vraiment pas une situation normal .

Bonjour,

Vous avez reçu par ailleurs une réponse d'un avocat en droit immobilier. Que voulez-vous de plus ?

Bonnes fêtes à toutes et à tous.
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Pour préciser une chose .
J'ai un contrat de bail en bonne uniforme .
Et j'ai eu aucun jugement pour résiliation de bail .
J'ai eu un commandement de payer
Et à la base c'est moi qui a attaquer mon bailleur en justice pour ses manquement et ensuite j'ai cesser de payer les loyer durent 3 mois .
L'audience avec mon bailleur suite à mon assignation est fixer en janvier 2023.

Il n'y à eu aucune décision de résiliation de bail par le juge pour le moment .
Cordialement