Différent familial cadre succession

Publié le 06/03/2019 Vu 466 fois 1 Par
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06/03/2019 19:07

Bonjour depuis un an mon père est décédé et laisse la maison ou j ai toujours vécu en usurfruit a ma grand mère nous sommes en désaccord et me demande depuis sa signature du testament faites récemment un loyer avec un retard de un an date du décès de mon père a t elle le droit ? Il n y a pas eu de bail jusque là je dois payer les loyers à venir mais dois je payer les loyers sur l année passée et si je ne peux payer le montant demander alors que financièrement elle se porte bien mieux que moi,je m ai que 20 ans dois subir une expulsion dont elle me menace merci pour votre réponse

06/03/2019 19:35

Bonjour

Usus = usage
Fructus = fruit ( loyer)

Votre grand-mère a donc toutes les prérogatives d'un propriétaire et peu obtenir d'un tribunal un commandement de payer a votre encontre.

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