disjoncteur heures pleines heures creuses non relié

Publié le 04/10/2024 Vu 495 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2024 10:57

Bonjour,

Nous sommes locataires d'un nouvel appartement depuis fin aout 2024.

Nous avons souscrit un abonnement EDF heures pleines Heures creuses en raison du cumulus et du disjoncteur différentiel sur le tableau electrique.

Un mois plus tard nous constatons que le cumulus ne s'est pas décleché en heures creuses (consommation très basse) et après des tests le disjoncteur différentiel n'est pas connecté au cumulus.

Pouvons nous demander au propriétaire de prendre en charge cette réparation ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement.

04/10/2024 12:17

bonjour



vous avez fait le choix de cet abonnement

il vous appartient de vérifier votre installation et d'y remédier si necessaire



si c'est uniquement pour l'eau chaude, il n'est pas évident que ce soit interessant pour vous car l'abonnement est plus cher

04/10/2024 13:07

Bonjour,

Pour que le cumulus ne se déclenche qu’en heures creuses, il faut que l’installation électrique le permette ce qui n’est visiblement pas le cas. Il faudrait ajouter le module ad hoc sur le tableau électrique. Ce n’est pas un vice qui puisse être reproché au bailleur à moins qu’il ne soit mentionné dans le bail que le cumulus n’est alimenté qu’à certaines heures programmables.

En revanche l’absence de disjoncteur différentiel est une question de sécurité qui pourrait faire l’objet d’une réclamation au bailleur.

Lorsque l’installation électrique date de plus de quinze ans, le bailleur doit fourni un diagnostic électrique décrit aux articles R134-10 à R 134-13 du code de la construction et de l’habitation à la souscription du bail ou lors de son renouvellement comme l’impose l’article 3-3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
__________________________
Blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter