Domiciliation entreprise non locataire

Bonjour,



Je suis propriétaire d'un appartement géré par une agence.

L'appartement est loué par l'agence à un locataire avec un contrat de bail.

Depuis quelques mois, j'ai remarqué sur mon espace client de l'agence que les virements pour le loyer sont envoyés par une tierce personne.

Ce n'est pas tellement le problème jusque là. Mais j'ai poussé un peu mon investigation et je me suis rendu compte que cette tierce personne domicilie son entreprise à l'adresse de l'appartement.

Or ce n'est pas le locataire déclaré sur le bail.

En payant la totalité du loyer, j'imagine que cette tierce personne déclare cette charge fiscalement parlant.

Ma question est simple : quels sont mes droits face à cette situation ? devrais-je être inquiété par le fisc en faisant les rapprochements entre ma déclaration fiscal et celle de l'entreprise domiciliée ?

Je vous remercie pour votre retour.

Cordialement,

Bonjour et bienvenue
Si le contrat de bail ne comporte pas de clause l’interdisant, la loi permet au créateur d’établir le siège social à son domicile pour une durée maximale de 5 ans.


Voir les articles 123-10 et suivants, du code du commerce, notamment celui-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219303
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je comprends quand il y'a contrat de bail avec le gérant de l'entreprise.

Néanmoins, contractuellement parlant, rien ne me lie avec lui, ni à l'agence chargé de la gestion locative de mon appartement.

Cordialement,

Oui, il doit continuer â régler lui même le loyer.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour

lee locataire a le droit de domicilier son entreprise à condition qu'il n'y ait pas de réception de marchandise ou de clientèle dans les lieux

si le titulaire du bail est Mr x, le réglement du loyer doit obligatoirement être fait par le titulaire du bail :à défaut un courrier de MED en RAR doit lui être adressé par le propriétaire

la prise en charge du loyer par une entreprise est l'affaire du locataire!!

si le candidat locataire le souhaitant il povait demander qu'un bail soit établi au nom de son entreprise: cela aurait été un bail selon le code civil...qui n'a pas les mesures protectrices d'un bail loi 89!

et cela sans évoquer les problèmes fiscaux..

si le titulaire du bail est Mr x, le réglement du loyer doit obligatoirement être fait par le titulaire du bail


Bonjour,

D'où viendrait une telle obligation ?

Pourquoi un tiers ne pourrait-il payer le loyer ? Perso, il m'est arrivé de payer le loyer de ma fille étudiante et je n'ai jamais été cité devant le juge !