Domiciliation SASU dans HLM

Bonjour,


Je suis locataire en HLM et j'ai domicilié ma SASU chez moi, je précise que c'est uniquement pour recevoir des courriers administratifs je n'exercerai aucune activité commerciale chez moi, je fais de l'apport d'affaires et mes rendez vous se passent à l'extérieur je recevrai jamais quelqu'un chez moi pour le travail.

en avais je le droit ? j'ai lu dans mon bail (l'usage du logement pour une activité artisanale ou libérale devra faire l'objet d'un accord écrit du bailleur)

il est aussi écrit, les activités professionnelles ou commerciales exercées dans le logmeent étant soumise réglementairement à l'autorisation du bailleur, le preneur devra déposer obligatoirement une demande d'autorisation préalable de domiciliation et d'exerce d'activité.

que dois je faire ? suis je en tort ? dois je demander l'autorisation à mon bailleur et peut t'il me la refuser ? sachant que j'ai deja immatriculer la société aurais je des problèmes ? le bailleur peut t'il me résilier le bail ?

c'et uniquement pour recevoir du courrier, mon activité est purement de la mise en relation et mes rendez vous se passeront à l'extérieur Dernière modification : 18/01/2020 - par creator99

bonjour,

l'article L123-11-1 du code de commerce indique:

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

votre bail prévoit que vous devez devra obligatoirement une demande d'autorisation préalable de domiciliation.

salutations

Et du coup maintenant que ma société est immatriculé sans avoir fait cette demande que dois je faire ? En cas de refus quel impact cela peut t’il avoir sur mon actuelle société, le bailleur social peut t’il résilier mon bail au motif que je l’ai pas prévenu ?