Double loyer suite a préavis

Publié le 31/05/2013 Vu 3614 fois 15 Par
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31/05/2013 11:22

Bonjour,

Mon conjoint etant militaire, le BIL (Bureau interarmée des logements) nous a attribué un t3 qui m'a permis moi de venir m'installer avec lui et trouver du travail, cependant il nous revient beaucoup trop cher (850€ par mois TTC), surtout que moi je suis retombée au chomage, en attendant le début de mon BTS en apprentissage.
Sur ce logement, le BIL a pris nos deux informartions pour constituer le dossier (carte d'identité, fiche de paie...) mais n'a inscrit que mon conjoint sur le bail.
Entre temps un bailleur social, nous a attribué un t2 ou le loyer est résonnable (550€ TTC) etant donné que je ne toucherai plus que 80% du smic en etant apprentissage.
Sauf que le problème se pose, n'apparaissant pas sur le bail, je ne peux pas faire une réduction de bail de 1 mois pour perte d'emploi.
Et la réduction de bail de 2 mois entre bailleur social ne s'applique pas, car meme si c'est un bailleur social qui nous loge actuellement, c'est pas lui qui nous a accorder le logement, mais l'armée.
Donc on va se retrouver avec 2 loyer a payer pendant 1 mois, soit 1400€ avec un salaire et moi au chomage, donc ce mois la, il nous restera tout juste de quoi payer les factures et pour manger je sais pas comment on fera.
Avez vous des solutions a me proposer ?
Puis-je faire valoir que du fait d'avoir pris mes informations, je peux demander une réduction de bail ?
Merci d'avance

31/05/2013 11:42

Bonjour Coxymel
votre situation ne parait ni facile ni très claire.
Ne pourriez vous aller voir d'urgence une assistante sociale de l'armée et vous faire aider, dossier complet en main ?
En fonction de la durée écoulée de votre 1er bail, de votre changement de situation financière etc elle pourrait vous monter un dossier vous exonerant ou remboursant après un recours gracieux .

Je m'étonne que vous ne figuriez pas sur un bail alors que vous parlez de votre conjoint . C'est en tant que conjoint que vous êtes codébiteurs de fait
bon courage

31/05/2013 12:01

Bonjour,

Merci de votre réponse rapide,
j'ai pas était voir une assistante sociale de l'armée, mais directement la responsable des logements, qui m'a promis de faire rentrer quelqu'un au plus vite, mais pour le moment 2 visiteurs fantomes (il reserve une visite une semaine a l'avance et l'annule le jour meme) comme ca elle est tranquille, j'ai espoir pendant une semaine et après rien.
En tout cas, merci du conseil, je pense avoir recours a cette solution si lundi, la responsable ne me donne pas de réponse satisfaisante sur les raisons de ces desistements, sans meme avoir vu le logement (un des meilleurs du parc locatif militaire, le plus recent en tout cas).
Nous sommes concubain, et non conjoint (je me suis mal exprimée) car je vis avec lui depuis 3 ans, mais nous sommes ni pacsé, ni mariés, mais je ne comprends pas non plus le fait d'avoir était exclu du bail.

Encore merci

31/05/2013 12:19

si vous n'avez aucun titre légal, vous êtes considérée comme hébergée.
Je m'étonne moi qu'on ai pu lui attribuer un appart de 3p a ce prix et qu'il soit considéré comme seul payeur.

Il faut choisir boire ou...
vivre libre et/ou être protégé par un régime de couple ...

31/05/2013 12:30

Justement, c'est ce qui m'étonne aussi, comment lui attribué un T3 à 850€ sans moi...impossible, hors on m'a bien exclue du bail, car etant un sujet pouvant avoir recours a des reductions de bail alors que lui non...Toute facon je vais pas manquer de lui rappeler a la responsable, car je meme si au yeux de la loi je suis considérée comme hebergée, les factures edf/gdf/ téléphone sont a mon nom a moi, et prelevé sur mon compte, donc je suis résidente des lieux tout de meme.

Superviseur

31/05/2013 13:26

Bonjour,
C'est au moment de signer le bail qu'il fallait vous poser toutes ces questions.
Aujourd'hui, une seule chose compte, vous n'êtes pas signataire du bail et vous n'êtes pas mariée avec le signataire du bail, votre situation ne peut donc pas être prise en compte pour le préavis.
Peu importe que les contrats EDF, GDF, etc., soient à votre nom, cela n'a rien à voir avec le bail.

31/05/2013 15:07

Coxymel , si vous avez des factures a votre nom cela prouve au moins que c'est votre résidence principale.
Si vous êtes imposés ensemble cela crée une situation de fait qui vous protège.
Dans le cas des militaires appelés a déménager avec leur famille sans délai il est possible qu'il y ait des exceptions.
C'est pourquoi il faut aller voir de ce coté la et s'il le faut vous mettre en concubinage.
Cela ne vous coute rien et se defait comme se refait.

31/05/2013 15:45

JiBi7 bonjour .
JANUS2fr est strictement dans le droit , ce que le juge aime entendre !

La personne ne possède aucun titre ,vis à vis du bail,et, une facture à son nom ne prouve rien!

31/05/2013 15:59

Hoodia..
Les juges n'ont pas à juger de tout et n'importe quoi..
L'administration fiscale, les services de préfecture, consulaires etc... ont des règles que les juges ont à respecter pour eux memes.

Pour avoir fourni en bonne et due forme mes propres factures d'electricité , de téléphone etc de moins de 3 mois à des préfectures, OFI, ou simplement banques afin que certains puissent y ouvrir un compte le temps de leur séjour par ex..je sais ce qu'elles valent "pour servir et valoir ce que de droit..."

Si tous ces éléments bien concrets ne servaient à rien pourquoi y aurait il tous ces trafics fort lucratifs de faux dossiers...(caf, pole emploi, titre de sejour...)?
Alors ne dites pas à Cocymel que pour elle cela ne vaudrait rien!

31/05/2013 17:23

Pour repondre a vos questions, nous ne sommes pas pacses car nous avions vecu 2 ans et demi ensemble mais en tant que celibataire geographique, lui a dijon moi a bordeaux, j'ai du attendre la fin de mon contrat pour ke rejoindre et je n'etais pas presente lors de la signature du bail, ne pouvant pas me libérer en semaine pour faire 1400 km a/r sinon j'aurais bien sur voulu que ceci soit fait dans les regles. Nous avons l'appartement depuis decembre 2012 seulement

31/05/2013 17:38

J'ai du mal à vous suivre dans votre "démonstration" sur l'utilisation des faux pour donner des droits ...

EDF branche l'électricité sans vérifications ,et ceci fait le bonheur des squatteurs sans donner un droit !

Pour ma part, je clos le débat.

31/05/2013 18:19

EDF branche l'électricité sans vérifications ,et ceci fait le bonheur des squatteurs sans donner un droit ! ...

a qui ne veut entendre ou lire..

si nous parlons de facture réglées , avec des prélèvements mensuels il ne s'agit pas de squatteurs hors la loi ...!

une facture en bonne et due forme n'est pas un torchon quelconque , encore moins si vous devez pouvoir la produire durant 10 ans ou plus!

Superviseur

31/05/2013 18:32

Arrêtez de vous focaliser sur les factures EDF ou autre !!!
Ici, on ne demande pas à coxymel de prouver qu'elle habite bien le logement ! Qu'elle y habite ou pas ne lui donne aucun droit sur le bail !
Je ne sais pas en quelle langue il faut le dire...
Un bail est un contrat, un contrat ne concerne que les signataires et heureusement encore !
Jibi7, vous aimez semer le doute dans les esprits des personnes qui viennent se renseigner ici sur leur droit, que ce soit dans le forum "travail" où mon collègue PM passe son temps à vous recadrer, ou ici, dans le forum immobilier.
Nous sommes sur un forum juridique où les personnes viennent chercher des informations juridiques et pas l'histoire de votre vie !

31/05/2013 18:39

Et vous Janus vous ne cessez de répandre votre science sans prendre la peine de lire les questions posées parfois maladroitement puisqu'elles ne sont pas "juridiques"

"Donc on va se retrouver avec 2 loyer a payer pendant 1 mois, soit 1400€ avec un salaire et moi au chomage, donc ce mois la, il nous restera tout juste de quoi payer les factures et pour manger je sais pas comment on fera.
Avez vous des solutions a me proposer ?


à part lui envoyer un chèque ou lui payer ses factures quelle solution apportez vous ?

pardon Cocymel...ce post n'est pas pour vous..hors sujet!

Superviseur

31/05/2013 19:16

C'est bien, hélas, tout le problème de vos interventions sur ce forum qui, je vous le rappelle, est consacré au droit.
Nous sommes ici pour apporter des réponses sur le droit et la situation juridique des questionneurs.
Nous nous devons de répondre sur le droit et je dirais presque, uniquement sur le droit, en justifiant autant que possible nos interventions par des textes.
Ce n'est pas un forum de "discussion" où l'on peut dire tout et n'importe quoi.
Coxymel vient ici pour savoir si elle a droit de par sa perte d'emploi au préavis réduit à un mois. La question est simple et apporte une réponse simple également, non, car elle n'est pas signataire du bail et non mariée avec le signataire.
à part lui envoyer un chèque ou lui payer ses factures quelle solution apportez vous ?
Je n'ai ni l'intention d'envoyer un chèque, ni de payer ses factures. Mon rôle, et le votre, est justement de répondre aux questions, ce que je fais, et c'est là l'aide que j'apporte sur ce forum (et bien d'autres).

Et comme les discussions sur lesquelles vous intervenez s'éternisent alors que la réponse juridique a été donnée, je clos ici ma participation à celle-ci.

31/05/2013 19:53


lol !
mes salutations au dieu a double tête







Grand merci , Jibi , de nous afficher cette très belle photo de mon emblème perso !
N.B. Janus a 2 visages , et non 2 têtes

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