Droit d'hebergement temporaire (pas d'electricite ou chauffage)

Publié le 12/01/2021 Vu 673 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2021 14:31

Bonjour,

Depuis 1 mois, mon logement est inhabitable à cause de problèmes
techniques d'électricité (dont le chauffage). L'agence locataire m'a mis
dans un hebergement temporaire pendant la résolution de cette
situation, avec un contrat temporaire jusqu'à 14 Janvier 2021. Le
contract expirera ce jeudi, et l'agence ne respond plus à mes
communications depuis le moment que je lui envoye une lettre de mise en
demeure. Je m'inquiète qu'après ce jeudi je puisse pas rester dans ce
logement, et je crois que dans ce cas je suis elegible pour un
hébergement temporaire. Mais ouais, la mairie m'a dit à contacter
l'agence. L'agence répond pas. Et je suis pas sure s'ils sont
responsables pour me heberger - parce que selon l'information ici

https://www.gererseul.com/avant-ma-location/logement-non-conforme-sanctions

A noter que si le locataire peut exiger la mise en conformité du
logement, et cela à tout moment du bail, il ne peut exiger d’être
relogé, même pendant la durée des travaux.


Mais selon l'information ici

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586711/2021-07-01


Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire
d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.



Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :



-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité,
d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et
L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une
interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;


Quel recours ai-je dans ce cas?

Merci!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter