Droits pour un bail meublé, état des meubles

Bonjour à tous,

Je suis étudiante et suis actuellement locataire dans une résidence avec un bail meublé. Depuis le début, je n'ai eu que des problèmes : pas de couverture ou couette, rien pour faire le ménage, des ustensiles de cuisine inutilisable... Après avoir insisté, j'ai réussi à avoir tout ça.

Mais dès le début il y avait un autre problème : le frigo. En gros, la porte n'est pas rattachée en haut, si bien que quand je l'ouvre si je ne fais pas hyper attention et ne la tiens pas en même temps, elle tombe par terre ... et fais tomber à la fois toutes les "étagères" du frigo et arrache le socle que je dois recoler etc ...
Avec tous les autres problèmes eu, je commence à être à bout et ne sais plus quoi faire. J'ai en effet contacté mon bailleur et ils sont incapables de me donner une date pour la réparation et le changement. Ils doivent appeler en interne pour voir s'ils ont la pièce, sinon voir en externe si ça existe, et sinon voir s'ils peuvent en acheter un autre. Bref, si j'ai bien compris ça va prendre un temps infini, je n'ai aucune date, c'est quand même plutôt urgent et je ne sais pas quoi faire ...

Quels sont mes droits à ce niveau ? Dans quel état doivent être les meubles fournis ? Quels sont les délais ?
J'aimerais contacter le siège pour dénoncer cette résidence mais j'aimerais d'abord savoir mes droits...
Merci d'avance pour l'aide !

Dans quel état doivent être les meubles fournis ?
Bonjour,
Ce que prévoit la loi 89-462 :
Article 6

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


Vous devez envoyer à votre bailleur une LRAR de mise en demeure de procéder aux réparations (ou changement) du réfrigérateur en fixant un délai raisonnable (15 jours par exemple), sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance pour une injonction de faire avec astreinte journalière.

Merci beaucoup pour votre réponse je vais faire ça de ce pas !