Durée bail location vide réduite à 1an sans raison.

Question

2 messages

13/04/2017 22:01

Bonjour à tous.
Je suis locataire depuis Novembre 2015 d'un appartement loué vide.
Le propriétaire me demande de partir sous 5 mois pour cause de vente.
En relisant mon bail, je me rend compte qu'il a été signé pour une durée d'un an reconductible sans raison particulière. Suis-je en droit de demander à rester dedans ? Si oui pour combien de temps ? Merci pour vos lumières..

2 messages

14/04/2017 08:19

Merci beaucoup pour votre réponse!

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Visiteur · Answer 1 · 13/04/2017

13/04/2017 23:52

Bonsoir,
Votre bail est contestable car il ne respectait pas la durée de 3 ans.
De plus, la vente n'est pas un motif de rupture anticipée et la vente ne peut se faire qu'après vous avoir été proposée car vous êtes prioritaire pour l'achat

janus2fr · Answer 2 · 14/04/2017

Superviseur

15612 messages

14/04/2017 08:24

Votre bail est contestable car il ne respectait pas la durée de 3 ans.
Bonjour,
Le bail n'est pas contestable, il est bien valable ! Simplement, toutes les mentions contraires à la loi 89-462 qui est d'ordre public, sont réputées non écrites.
Donc votre bail est d'une durée de 3 ans si bailleur personne physique (6 ans si personne morale) avec reconduction tacite.
Votre bailleur ne peut pas vous donner congé avant novembre 2018 avec proposition d'achat puisque ce serait un congé pour vente.
Il peut aussi vendre occupé, c'est à dire avec vous comme locataire, charge à l'acheteur de vous donner congé pour reprise le moment venu.