Durée préavis congé conjoints pacsés et muté

Publié le 28/03/2010 Vu 2853 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2010 15:58

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis septembre 2007.

Mon amie m'y a rejoint en juillet 2008 et nous sommes PACSE depuis juin 2009.
J'ai informé mon agence immobiliere de ce pacs en recommandé avec AR le 12 mars 2010.Dans ce meme courrier, je les informe que nous donnons notre préavis a partir du 20 mars et quitterons les lieux le 20 avril, mon amie étant mutée dans le cadre de son travail.
Je leur ai fournis notre attestation de pacs et la lettre de mutation de mon amie.
Hors, l'agence refuse le mois de préavis et m'informe que celui-ci est de 3 mois, soit jusqu'au 15 juin!
Ils me demandent l'intégralité du loyer d'avril (la quittance et le courrier étant toujours a mon nom, sans celui de mon amie, ils n'ont pas pris en compte le fait que mon amie soit cotitulaire du bail!)
Que dois-je faire?Quel recours pour leur faire respecter la loi sur les conjoints pacsés?
Mon Notaire leur a deja écrit à ce sujet, citant des jurisprudences de situations similaires, malgré cela ils maintiennent le pré avis a 3 mois!

Merci de votre aide.

Patrice

28/03/2010 16:47

la cotitularité du bail, en matière de bail est automatique, dés que la notification leur en est faite (ce que vous avez fait)
vous avez ensuite un mois de préavis et non trois mois effectivement
avant le 20 Avril saisissez le Tribunal d'Instance s'ils sont obtus.
mais de toute façon, ne payez que jusqu'au 20 Avril et demander à un huissier de convoquer votre propriétaire à un état des lieux qui sera fait le 20 Avril.
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter