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Bonjour, j'ai une question par rapport à une résiliation de bail sachant que je suis locataire chez un particulier. J'ai appris fin mai que je partirai faire des études à l'étranger (Erasmus) et que les cours commenceraient en août. Je vais donc quitter mon logement fin juillet mais j'aimerai savoir si mon cas de figure pourrait correspondre à un préavis de 1 mois?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 23/06/2023 - par janus2fr
Superviseur
Bonjour
quelle est la nature de votre bail?
loi 89 ?
en vide ou en meublé ?
Bonjour, il s'agit d'un bail de location de logement à usage d'habitation principale vide.
Oui il s'agit bien de la loi 89.
Bonjour,
Sauf si vous êtes en zone tendue, le fait d'avoir une inscription à l'étranger pour des études ne fait pas partie de la liste des motifs de préavis réduit :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
PS : Pourquoi cette question est-elle dans la rubrique "divorce" ?
Superviseur
Sujet déplacé dans la bonne rubrique...
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