Loi encadrement des loyers à Paris - Bail locatif

Bonjour,

Je poste ici ma situation afin de solliciter vos conseils et avis juridiques.

De février 2019 à juillet 2024, j'ai été locataire d'un appartement à Paris (42 m2 - 1350 euros charges cromprises par mois). J'étais passée par une agence immobilière, gestionnaire du bien.

J'ai déménagé début juillet pour un appartement bien plus intéressant en termes de ratio m2/loyer et, juste avant l'état des lieux, l'agence immobilière a publié l'offre de location sur le site Seloger avec le loyer suivant : 1078 euros charges comprises.

J'ai donc essayé de comprendre et j'ai fait le lien avec la loi d'encadrement des loyers en zone tendue dont j'aurai pu bénéficier. Le nouveau loyer (1078 euros cc) a été calculé sur la base de cette loi et correspond à enciron 22 euros le m2, ce qui est réglementaire.

Cette loi est entrée en vigueur en juillet 2019 soit 4 mois après la signature de mon bail locatif (février 2019). Or, j'aimerai savoir si, au moment du renouvellement de bail (soit le 1er février 2022), l'agence immobilière avait une obligation d'information concernant l'encadrement des loyers / la révision éventuelle du loyer.

Je me sens profondément lésée d'avoir payé des sommes qui n'étaient pas justifiées après l'entrée en vigueur de cette loi et me demande si un recours est envisageable, a posteriori.

Merci pour vos éclairages,

Bonne soirée,

Julie

bonjour

vos ouvez saisir la commissio de conciliaation de paris pour une demande en remboursement du trop perçu sur les 3 dernières années

le loyer en princiaal ne pouvait pas excéder le monant du loyer de référence majoré

il faudra indiquer les coordonnées de votre propriétaire