Encadrement des loyers / recours

Question

167 messages

14/10/2023 11:32

Bonjour,

J'ai loué un appartement 6 mois.

Je constate que le bien était situé en zone tendue et bénéficiait de l'encadrement des loyers.

Après recherches et calculs, je constate que le loyer a été augmenté entre deux locations (l'ancienne et moi, puis moi et la nouvelle) alors que cela n'est pas possible.
Et de plus au-delà de l'IRL.

En ce qui me concerne, et par rapport au locataire précédent, puis-je alors que ma location est terminée, avoir un recours sur cette augmentation excédentaire par rapport à l'encadrement des loyers?

En clair, puis-je demander à être remboursée du trop perçu de loyer pendant cette location?
Si oui, comment?

Merci.

14/10/2023 12:47

Bonjour,

Vous avez 3 ans pour réclamer.

Commencez par un courrier RAR bien argumenté, puis vous pourrez saisir le tribunal.

NB : si la somme est faible, laissez tomber.

167 messages

14/10/2023 12:54

Je vous remercie.

En complément pouvez-vous me donner un texte de référence svp?

167 messages

14/10/2023 14:31

Bonjour Pierrepauljean,

Il s'agit de La Garde 83130.

167 messages

14/10/2023 14:35

Yapasdequoi,

Cependant cela ne me dit pas si je peux demander à être remboursée sur un logement que j'ai quitté.....

Je cherche cette dernière précision.

Merci!

167 messages

14/10/2023 15:29

D'accord, Merci Janus

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Visiteur · Answer 1 · 14/10/2023

14/10/2023 14:08

Ce sont les décrets d'encadrement des loyers et l'article 17-1 de la loi n°89-462?

Pierrepauljean · Answer 2 · 14/10/2023

2145 messages

14/10/2023 14:25

bonjour

dans quelle commune est situé ce bien?

janus2fr · Answer 3 · 14/10/2023

Superviseur

15598 messages

14/10/2023 14:50

Cependant cela ne me dit pas si je peux demander à être remboursée sur un logement que j'ai quitté.....

Article 7-1 de la loi 89-462 :

Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Pierrepauljean · Answer 4 · 14/10/2023

2145 messages

14/10/2023 17:08

bonjour

voici les renseignements

https://www.var.gouv.fr/index.php/Services-de-l-Etat/Accueil-et-horaires-des-services-recevant-le-public/Le-site-service-public/Le-site-service-public#!/particuliers/page/F1310

vous pouvez vous faire aider par l'ADIL