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Bonjour
L'entretien de la climatisation d'un logement par un professiincombe au locataire,mais
Est ce obligatoire par la loi,?si oui, laquelle SVP?
Cela doit se faire annuellement?ou tous les 2 ans?
Le propriétaire a t il le droit d exiger une preuve de cet entretien? alors que le bail est toujours en cours
A t il le droit d'exiger de son locataire la souscription d'un contrat d'entretien?au lieu de le laisser gérer sans contrat particulier?
Le propriétaire a til le droit me mettre par écrit qu'il "suggere" de souscrire un contrat auprès d une entreprise nommément désignée par lui?
Merci beaucoup pour vos reponses
Bonjour,
Une obligation d’entretien périodique des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW est inscrite aux articles R224-44 à R224-44-5 du code de l’environnement.
Les visites doivent se faire au moins tous les deux ans.
Les installations individuelles se font à l’initiative de l’occupant sauf stipulation contraire du bail.
Comme c’est une obligation légale, si l’entretien est laissé à la charge du preneur, le bailleur est en droit d’exiger une attestation.
Le preneur n’est pas obligé de souscrire un contrat d’entretien à moins qu’une clause du bail ne le lui impose.
Rien n’interdit de suggérer dans un bail de faire appel à une entreprise particulière.
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