Entretien, vente appartement

Bonjour,
Locataire depuis 10 ans, payant mon loyer rubis sur l'ongle, j'ai évoqué avec mon propriétaire, avant départ en vacances d'été 2017, des travaux de rénovation décennale (peinture, papiers peints), jamais faits depuis le début, ni au changement de bail.
Il n'avait rien contre, tout en évoquant la nécessité de "vider totalement l'appartement". Ce qui, à défaut d'autre logement, est impossible.
Finalement, au retour de vacances, changement de programme : le propriétaire nous informe, sans plus de concertation, qu'il souhaite mettre en vente (après avoir pourtant renouvelé le bail pour 3 ans en juin 2017. Plus question de chantier.
Une agence est mandatée et je reçois la visite de prise de contact du négociateur. Lequel me demande de pouvoir photographier l'appartement. L'usage de photos de mon espace privé étant incontrôlable à l'ère d'internet, je réponds qu'on s'adresse d'abord au propriétaire, qui doit disposer de photos de l'appartement neuf et vide, plus parlantes.
Pourtant, après avoir feint de respecter ma vie privée, le négociateur revient à la charge de manière plus agressive : "vous êtes chez votre propriétaire, vous ne pouvez empêcher la vente, etc".
Par esprit de conciliation, j'ai proposé de fournir moi-même quelques photos de l'appartement occupé. Ce que j'ai fait, à contrecœur.
Voici mes questions :
1. suis-je tenu de fournir (à l'agence chargée de la vente) ou autoriser des photos de mon logement et comment contrôler l'usage qui en sera fait ?
2. dois-je vraiment évacuer totalement le logement pour avoir droit à son entretien décennal (j'ai vu très peu de locataires habiter dans la rue, le temps que leur propriétaire repeigne les lieux) ?
3. n'y a-t-il un risque que le nouveau propriétaire ne se sente pas tenu (de faire des travaux) par les 10 ans d'occupation sous un propriétaire précédent ? ou à tout le moins, que cela inaugure une mauvaise relation, qui finisse par se retourner contre moi ?
4. si finalement aucun chantier de maintien n'était fait (peintures grises et papiers peints décollés, à force), cela donne-t-il le droit à compensation, sous forme de remise de loyer, par exemple, pour un montant en rapport avec le devis de chantier (3500/4000€) ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse, en espérant qu'elle soit utile à d'autres.

Bien cordialement.

Bsr,
Les travaux peuvent se faire sans vider complètement l'appartement, vécu 2 fois personnellement en déplaçant les meubles.
D'autre part, l'usure normale des peintures, papiers peints et parquets est assimilable à la vétusté lorsque aucune remise à neuf de ces éléments n'a été faite depuis quinze ans : leur remise en état incombe donc au bailleur (CA Paris, 6ème ch. B, 5 janvier 1990).

- Le bailleur doit prendre à sa charge le changement des papiers peints et des peintures des murs qui n'avaient pas fait l'objet de réfection depuis seize ans (CA Aix-en-Provence, 11ème ch., 2 mars 1998).

Au regard de ces décisions, le locataire peut en effet demander la réfection des peintures et papiers peints, ceux-ci datant d'une quinzaine d'années.

Concernant les visites, le locataire ne peut s'y opposer car il doit laisser visiter deux heures par jour les jours ouvrables.

Merci de votre réponse rapide.
Quid des questions 1-3-4 svp ?
Visites : j'ai lu (?) que la nuance était "pas plus de 2 H/jour".

Bien cordialement.

1. Oui, à vous d'agir juridiquement si vous constater un abus dans l'utilisation des photo.
3. Vous pouvez exiger des travaux si pas de rénovation depuis +15ans.
4. Non pas de compensation automatique. Le locataire peut prendre certains travaux à sa charge et négocier en contrepartie une réduction de loyer ( par écrit).

Merci bcp.
Pour les trvx de peinture-papiers peints, j'avais lu 10 ans.
Bon.

Bonjour,
D'autre part, l'usure normale des peintures, papiers peints et parquets est assimilable à la vétusté lorsque aucune remise à neuf de ces éléments n'a été faite depuis quinze ans : leur remise en état incombe donc au bailleur (CA Paris, 6ème ch. B, 5 janvier 1990).

- Le bailleur doit prendre à sa charge le changement des papiers peints et des peintures des murs qui n'avaient pas fait l'objet de réfection depuis seize ans (CA Aix-en-Provence, 11ème ch., 2 mars 1998).

Au regard de ces décisions, le locataire peut en effet demander la réfection des peintures et papiers peints, ceux-ci datant d'une quinzaine d'années.

Attention à l'interprétation faite des jurisprudences, il faut toujours se garder de les extrapoler.
En l'espèce, celles citées ici, se rapportent à un autre contexte. C'est le bailleur qui, au départ du locataire, demandait à celui-ci de refaire les peintures du logement ou voulait les lui faire payer. Il a été jugé que, dans ce cas précis, ce n'était pas au locataire de payer, les peintures ne présentant qu'une usure normale due au temps.
Cela ne signifie pas pour autant que le bailleur est obligé de refaire les peintures pour ses locataires tous les 10 ans !


Concernant les visites, le locataire ne peut s'y opposer car il doit laisser visiter deux heures par jour les jours ouvrables.
Ceci est totalement faux ! Aucun texte de loi ne fixe une telle obligation !
Seule une clause du bail peut prévoir ce type de visites. La loi se contentant d'encadrer cette clause si elle existe.

Précisions intéressantes ! Merci.
On gagne tjrs en compréhension à consulter plusieurs avis.
Bon à savoir pour les visites. Il me paraissait extravagant d'imposer 2 heures par jour de visite, en pensant à toutes sortes de cas professionnels, qui rendraient très compliquée d'appliquer cette obligation.
Ceci dit, il me parait déjà difficile de savoir les textes existants sur un sujet ; encore plus complexe de savoir s'il n'en existe pas. Source d'abus, du coup.

Bon à savoir pour les visites. Il me paraissait extravagant d'imposer 2 heures par jour de visite, en pensant à toutes sortes de cas professionnels, qui rendraient très compliquée d'appliquer cette obligation.
2 heures de visites par jours ouvrables, c'est le maximum qu'autorise la loi. Une clause du bail peut donc prévoir ce maximum, mais le locataire, puisqu'il signe le bail, indique alors son accord...

loi 89-462 :
Article 4

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Merci.
En effet, les "maxi 2 heures de visite due par jour ouvrable" deviennent vite un minimum obligatoire pour le locataire, une fois traduit par l'agence immo.
On peut comprendre tout à la fois que les uns aient besoin de faire visiter pour vendre et que ça complique soudainement la vie des autres pendant une période assez longue, àdéfaut de concertation et de bonne volonté.

"dues", pardon