Erreur de montant sur Avis d'écheance et révision de loyer

Bonjour, aujourd'hui nous avons reçu une facture de régulation pour un moins perçu de la part de notre propriétaire. En effet la quittance de loyer précisait un montant de 2.54€ (2,5€ de charge + 4ct€ de loyer) au lieu de 75€ (2,5€ de charge + 72.5€ de loyer). Les lettres de révisions de loyers, reçues en 2022 et 2023, précisaient bien ce montant de 4ct€ comme étant le "nouveau montant à payer".

Ont-ils le droit de nous demander la régularisation, sachant que nous avons payé la somme qui nous était demandée ? Et sachant que l'erreur vient de leur part ?

Et surtout renforcé par le fait d'avoir réinscrit ce montant comme étant le "nouveau montant de référence à verser" sur les "lettres de révision de loyer"?

En espérant que ce soit clair et que rien ne manque, je vous remercie pour vos retours !

Cordialement Dernière modification : 31/05/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue sur LégaVox.

Vous avez effectivement intérêt à éviter d'éventuelles pénalités de retard (si le contrat de bail le permet).

De toute façon, cette différence est due et le bailleur peut très bien établir lors des provisions mensuelles ou trimestrielles, ou de la régularisation annuelle.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour, et merci pour votre réponse mais je ne comprend pas l'allusion aux panalités de retard ? Le problème vient d'une erreur de montant sur une lettre de revision du loyer, et pour lequel on nous demande une énorme régulation.
Merci

En effet la quittance de loyer précisait un montant de 2.54€ (2,5€ de charge + 4ct€ de loyer) au lieu de 75€ (2,5€ de charge + 72.5€ de loyer).




Bonjour,

De quel type de location parlez-vous ? Vu les très faibles valeurs de charges et loyer, j'ai de gros doutes...

Bonjour, il s'agit d'un garage.
Merci

bonjour

s'agit il d'un bail "code civil" ?

si oui, il faut relire les clauses du bail

si vous avez besoin d'aide, vous pouvez contacter l'ADIL

Bonjour,

Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle. L’erreur ne crée pas de droit. Si, après correction de cette erreur matérielle, le montant finalement demandé est conforme aux termes du bail, vous êtes dans l’obligation de le verser au bailleur.
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Merci beaucoup