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J'ai loué une chambre meublée avec contrat annuel.j'ai dû partir au bout de 3 mois. En accord avec mes propriétaires il n'y a pas eu de lettre recommandée à envoyer et ils n'ont pas jugé nécessaire de faire d'état des lieux. Après avoir rendu les clés, je leur ai demandé pour l'agence à laquelle j'ai loué un nouveau logement, les attestations des 3 mois de loyer que j'ai payés par chèque. J'ai par ailleurs déclaré ce logement à la CAF en montrant le contrat. Mes anciens propriétaires ont refusé de faire les attestations en disant qu'ils ne m'avaient pas déclarés.Puis, voyant mon insistance ils m'ont dit qu'ils me feraient les attestations mais que je devait leur rendre le contrat pour monter que je suis parti de l'appartement.
Maintenant je me pose plusieurs questions.
Où veulent ils en venir? Vu qu'il n'y a pas eu d'état des lieux, qu'est ce qui prouve que je suis parti de l'appartement? Est ce que le fait que j'en loue un autre est suffisant? Est ce que je risque quelque chose? S'ils ne me donnent pas d'attestation,et s'ils disent qu'ils ne m'ont rien loué est ce que je risque quelque chose avec la CAF ?Que faut il que je fasse? Merci pour votre réponse.
Superviseur
et s'ils disent qu'ils ne m'ont rien loué est ce que je risque quelque chose avec la CAF ?
Bonjour,
Vous avez bien le bail signé du bailleur ? Donc comment pourrait-il dire qu'il ne vous a rien loué...
Bonjour,
Votre demande necessite quelques precisions..
en effet vous dites avoir du rompre le bail d'un an au bout de 3 mois...et ne precisez pas si c'etait un cas de force majeure si cela venait de votre hebergeur, si avez respecté le délai d'un mois etc..
et quel est votre statut etudiant(= dérogations sur 9 mois), salarié etc..
Si vous avez payé en chèque - encaisses- il n'est sûr qu'une attestation de plus etait necessaire.
Par contre sachant que la caf exige un formulaire et eventuellement la decision de virer directement les allocations au propriétaire je m'etonne que vous ayez pu ouvrir un dossier dans ces conditions.
Les negligences de controle aussi bien que les demandes abusives (de personnes avec un visa touristique par ex) encombrent les services de caf alors que la simple lecture des regles d'attribution assainirait la situation pour ceux qui y ont vraiment droit.
http://vosdroits.service-public.fr/F12006.xhtml
Aide personnalisée au logement (APL)
"Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation....."
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Merci à tous pour vos informations, les propriétaires sont revenus sur leur décisions et tout est rentré dans l'ordre.
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