Etat des lieux de sortie par huissier.

Question

1 message

16/02/2015 14:14

Bonjour

Un état des lieux de sortie par voie d'huissier a été demandé par mon propriétaire à sa seule initiative. Ni moi ni mon épouse qui étions locataires n'avons signé aucun document.S'agissant d'un acte établi par huissier l'absence de signature du locataire est elle valable?

merci
Patrick Dernière modification : 16/02/2015

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janus2fr · Answer 1 · 16/02/2015

Superviseur

15616 messages

16/02/2015 16:45

Bonjour,
Dans le cas d'un état des lieux fait par huissier, personne ne signe rien.
Lorsque l'on signe un état des lieux contradictoire, c'est pour attester que l'on est d'accord avec ce qui y est inscrit.
Lorsque c'est un huissier qui s'en charge, le document fait foi dans tous les cas, que le locataire et le bailleur soient d'accord ou pas. Il n'y a donc pas à le signer...