etat des lieux de sortie non signé et dépot de garantie

Bonjour
juste une question
si l'etat des lieux de sortie est non signé il est considere qu'il est conforme a l'etat d'entré mais c'est quelle lois numeros date pour avoir un support a lui mettre sous le nez

Attention, ce n'est pas que l'état des lieux est non signé qui compte, c'est qu'il n'en ait pas été fait un. En effet, dans le cas du refus de signer, ce n'est plus pareil.
Le texte de loi qui prévoit cela, c'est le code civil et la réciprocité de l'article 1731 :
Article 1731

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

J 'ai rendue les clef du logement
il ne ma pas fait d’état des lieux de sortie
donc je n'ai rien signé et dans la demis heure qui suivait nouveau locataire donc ça ce passe comment pour moi ?
C'est simple a comprendre
rdv 9h30 je lui rends les clef on fais le compteur eau Electricité
je part 10h nouveau locataire
rien de signé aucun papier établis on a même pas vérifier le première état des lieux donc aucun refus de signer de ma part on ne ma rien demander rien signaler donc ? merci pour les informations

Donc vous êtes bien dans le cas d'absence d'état des lieux de sortie et aucune dégradation ne peut vous être reprochée.

Merci pour cette réponse précise

Bonjour, j'ai quitté mon appartement le 31/07/2014 en refusant de signer l'état des lieux de sortie effectuer par une agence pour plusieurs raisons ( évier soi disant rayé, couleur des portes anthracite ne convenait pas, soi disant trop foncé pour relouer l'appartement , fissure au niveau du réservoir des wc alors que les wc ont plus de 30 ans donc j'ai considéré cela comme de la vétusté surtout que le couvercle des wc était déjà fissuré lors de mon entrée 2 ans auparavant)
J'ai écris sur l'état des lieux de sortie que je refusais de signer et j'ai expliqué pourquoi. J'ai rendu les clés le jour même.

J'ai par la suite reçu un simple courrier de l'agence (qui avait pris contact avec le propriétaire) pour me dire que l'évier était à changer, que je devais payer 100€ pour les wc ainsi qu'un participation de 400€ pour repeindre les 7 portes en couleur plus claire.

Je n'ai pas donné suite à ce courrier et aujourd'hui je reçois de l'agence un autre courrier (toujours pas de lettre recommandée) m'indiquant qu'il retenait ma caution s'élevant à 520€ et que je leur devait encore 380€ pour le reste des dégâts.. Soit 800€ de "dégâts"..

Ont-ils le droit d'agir de la sorte? Ne devais je pas recevoir une Lettre recommandée d'un huissier pour un état des lieux officiel sous 10 jours? Est ce que je peux contester cette "facture" qui sort de nulle part (pas de devis, pas de ticket de caisse)

Merci pour vos réponse.

Bonjour, j'ai quitté mon appartement le 31/07/2014 en refusant de signer l'état des lieux de sortie effectuer par une agence pour plusieurs raisons ( évier soi disant rayé, couleur des portes anthracite ne convenait pas, soi disant trop foncé pour relouer l'appartement , fissure au niveau du réservoir des wc alors que les wc ont plus de 30 ans donc j'ai considéré cela comme de la vétusté surtout que le couvercle des wc était déjà fissuré lors de mon entrée 2 ans auparavant)
J'ai écris sur l'état des lieux de sortie que je refusais de signer et j'ai expliqué pourquoi. J'ai rendu les clés le jour même.
Bonjour,
Un état des lieux consiste à noter ce que l'on voit, un peu comme si on prenait une photo.
Donc si l'évier est rayé, on note évier rayé en détaillant (longueur de la rayure, endroit, etc.), si le réservoir de WC est fendu, idem, etc.
Si c'est bien ce qu'a fait la personne qui a rédigé l'état des lieux, il n'y avait pas à refuser de signer.
L'état des lieux ne présage pas de ce qui suivra, par exemple on ne note pas "à changer", "à repeindre", etc., on note juste ce que l'on voit.
En refusant de signer, si le document était correctement rédigé, vous vous êtes mis en tort.

Quand il a noté tout ça c'était dans la rubrique "travaux à la charge du locataire" : évier à changer, portes à repeindre, il avait même rajouter tapisserie du salon à refaire. Après rdv avec le proprio ils ont enlevé la tapisserie du salon dans les choses à refaire mais ont laissé le reste à ma charge.
Si j'avais signé de suite j'aurais encore du refaire la tapisserie..(alors que je l'ai faite lors de mon entrée dans l'appart)
La question que je me pose est ont-il le droit d'agir de la sorte ou n'aurais-je pas du recevoir une LR d'un huissier pour un état des lieux en bon et du forme?

D'accord, donc cela rentre dans les états des lieux "mal faits". Comme je vous le disais, une mention comme "travaux à faire", "à changer", "à repeindre", etc., n'a rien à faire dans un état des lieux. Cela ne montre pas un état de fait, "à repeindre" ne montre pas comment sont les portes. Vous auriez donc pu signer cela sans souci puisque ces mentions, si elles ne sont pas complétées par l'état réel des choses n'ont aucun effet.

Sinon, effectivement, la bonne procédure aurait été de diligenter un huissier après votre refus de signer cet état des lieux.

Ok merci pour vos réponses.
Maintenant que puis je faire pour récupérer ma caution parce qu'au final je n'ai jamais rien signé et il me réclame 800€?!

Bonsoir,
voici mon soucis: je loue un appartement depuis 20 ans. Il y a des traces d'humidité sur un mur dûes à des infiltrations régulières extérieures il y a plus de 10 ans. Le syndic a fini par faire venir une entreprise à l'extérieur du bâtiment qui a bouché les fissures. Mais je n'ai aucune trace de cette réparation. Mon assurance de l'époque n'ayant rien fait car les dommages sur ma tapisserie sont apparus très lentement (petites tâches éparpillées). L'immeuble a changé de syndic. Je connais le nom de la société qui a effectué les travaux mais il n'ont plus de trace de ces travaux.
Mon propriétaire connait l'historique de ce dégât mais a mis en gérance l'appartement dans une agence (qui fait tout payer jusqu'aux envoies de quittance) depuis quelques années car il ne veut plus s'en occuper.
Je quitte l'appartement fin décembre. Je redoute l'état des lieux (et la perte de 900€). Que faire si l'on me reproche ces tâches d'humidité? Dois-je signer l'EDL?
Si je ne suis pas d'accord avec l'EDL dois-je le signer?
Et dans ce cas dois-je rendre les clés?
Si je ne signe pas et que je dois donc faire appel à un huissier, je vais donc devoir payer la moitié de l'EDL de l'huissier+le loyer en cours?
C'est à dire que si je dois laisser les clés (à qui?) mon appartement peut être dégradé par la personne qui aura les clés...
Si je dois signer, que faire si l'on ne me donne pas un double de l'EDL sur place? Je n'ai aucune confiance dans cette agence.
Merci pour vos réponses.

une réponse? Merci :)

Bonjour,
J'espère que vous aviez, à l'époque, averti officiellement votre bailleur par LRAR de ce problème et que vous avez conservé l'AR. Sans quoi, votre responsabilité pourra être engagée pour les dégâts intérieurs.
Comme il est dit plus haut, l'état des lieux doit se contenter de décrire l'appartement. Donc s'il indique que les tapisseries sont tâchées, ce qui est la vérité, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez de signer. Ce serait vous mettre en faute.
Ce qu'il faut bien veiller, c'est que l'état des lieux indique bien exactement l'état du logement sans prendre partie. A partir de là, vous n'avez pas à être en désaccord.
Si vous préférez faire appel à un huissier, il vaut mieux s'y prendre à l'avance (l'huissier doit convoquer les parties au moins 7 jours à l'avance) afin de ne pas être justement dans une situation embarrassante telle que vous la décrivez.
Pour ce qui est du double de l'EDL, sauf bien sur si vous faites appel à un huissier, comme je le dis toujours: "on ne repart pas sans son exemplaire" ! Soit le document est directement rédigé en double exemplaire et vous ne signez qu'après avoir comparé les 2, soit vous vous rendez avec le représentant du bailleur à la première photocopieuse disponible avant de signer.

merci ! :) J'ai un document de l'assureur de l'époque qui était adressé à mon bailleur et qu'il m'avait envoyé pour copie dans lequel les infiltrations par fissures tachant la tapisserie sont bien indiquées. Il demande à mon propriétaire de faire le nécessaire pour les réparer.
Ensuite comment contester si l'on me retire de l'argent sur la caution. Je rappelle que je rends l'appartement au bout de 20 ans, propre. Mais que l'agence n'est pas au courant de l'historique de l'appartement.

Attendez déjà de voir si effectivement on vous facture quelque chose à ce titre. Il sera alors tant de contester, y compris devant le juge de proximité le cas échéant (nous vous donnerons alors la procédure).
Pour l'instant, rien ne dit que ce sera le cas (vous expliquerez la situation à l'agence si effectivement elle n'est pas au courant). De plus, après 20 ans, la vétusté qui doit être prise en compte, ferait que l'on ne pourrait vous demander qu'une participation proche de zéro...

merci beaucoup pour votre réponse! Je vais arranger le plus possible et bien nettoyer.

Bonjour ,
voici notre probleme
Le jour J de l'état des lieux de sortie de l'appartement, la propriétaire a pris des notes (pour elle) sur l'ancien etat des lieux d'entrée, elle n'a pas voulu le rédiger sur un nouveau feuillé et n'a pas voulu le faire signé, nous avons rendu nos clefs et juste aprés des nouveaux locataires sont rentrés !

Aujourd'hui elle nous réclame un meuble de salle de bain neuf à 250€ (alors que celui de l'appartement à plus de 10 ans) mais les dégradations de ce meuble n'ont pas été constaté lors de l'etat des lieux devant nous mais pendant qu'elle faisait l'etat des lieux avec les nouveaux locataires.

Nous sommes bien sur pas d'accord pour qu'elle nous retienne un meuble neuf.

Nous avons reçus 3 jours aprés un état des lieux d'elle a rédigé , seule et qu'elle nous demande de signé.

Sommes nous obliger de payer ce meuble ?
merci de vos réponses

Bonjour,
Comme vous l'avez compris, puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoire ni fait par un huissier, on ne peut rien vous demander...

Merci à vous Janus2fr , une dernière question
quelles sont les lois que je peux citer dans la lettre recommandé afin qu'elle nous restitue notre caution ?

Bien à vous !

Vous mettez simplement en demeure votre bailleur de vous rendre les sommes indument retenues, puisque non justifiées par état des lieux, sous 8 jours.
Passé ce délai, et sans réaction du bailleur, il faudra passer par le juge de proximité.

Rebonsoir!
L'agence m'a appelé pour venir chercher mon chéque de caution (ils m'ont baratiné qu'il l'avait envoyé et la poste leur avait retourné ce qui est possible... ont voulu se gagner le timbre). Bref ils m'ont restitués la caution moins la taxe d'ordure ménagère et un rappel de charges de 33 € (qui me semble contextable mais bon, je suis ravie d'avoir presque ma caution en entier). Le hic : j'ai demandé comme chaque année une photocopie des deux documents (ordures ménagères et rappel de charges). L'agence me dit que les documents sont archivés... qu'ils n'ont pas le temps en ce moment de s'en occuper... que faire?
Merci :)

Bonsoir,
Si le bailleur ne vous fournit pas les justificatifs, vous êtes en droit de demander remboursement des sommes retenues.

Merci pour votre réponse! ;)

Bonjour

Ayant quitté une location le 2 janvier 2014, un état des lieux à été fait. La propriétaire n'a pas voulu le signé le jour même et m'informe qu'elle me l'envoi ultérieurement.
J'ai reçu le 28 janvier 2014 l'état des lieux dactylographié ne correspond pas à la réalité.
Refusant de signer cet état des lieux reçu par courrier recommander car reçu un mois après. Merci de m'informer si je suis dans mon droit en citant l'article de loi.
Cordialement