Expulsion logement par sa fraterie

Bonjour

Je suis logé par mes parents depuis de nombreuses années, mon père avait une maladie neurologique et ma mère seule ne pouvait y faire face. Mon père est décédé , ma mère atteinte de troubles congnitifs je décide de rester auprès d'elle avec ma femme dans son appartement ou nous payons un loyer et subventions a ces besoins alimentaires et autres. Depuis le décès de mon père mes frères et soeur font tout pour me déloger et vont jusqu'à a changer pendant notre absence les serrures de chaque pièce pendant que ma mère est au Maroc. Je rappelle qu'ils n'habitent pas cette appartement. S'il vous plaît je voudrais savoir quel recours ai je pour me défendre. Ont ils le droit de se comporter ainsi. Merci de l'aide que vous l'apporterez. Je dispose d'une protection juridique s'il fallait aller au procès car je suis harcelé menacé chaque jour. Dernière modification : 03/11/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Merci pour votre réponse rapide j'ai déjà fais la demande au bailleur qui refuse un transfert du bail. Ma mère n'a plus aucun discernement. Ma sœur a obtenu une clef par la force avec un certain abus de faiblesse. Mais pour autant à t elle le droit de changer les verrous des pièces de l'appartement sans consentement de ma mère qui se trouve à 3000 km et de plus n'a pas été concertée !? elle s'est mise dans tout ces états quand j'ai porté à sa connaissance les agissements de ma soeur. Ma mère m'a demandé de changer le verrou de l'appartement. Mais je crains pour mon intégrité physique , ils vont certainement attendre que je rentre de mon travail et m'agresser au pas de ma porte.

Bonjour,

Votre protection juridique peut intervenir ,il faut la contacter d'urgence.

Vous pouvez également,dans l'attente de l'intervention de votre protection juridique,porter plainte à la gendaremerie pour violation de domicile,car c'est votre domicile légal puisque herbégé par votre mère. Le bailleur n'a rien à voir dans cette histoire .C'est votre domicile fiscal,donc résidence principale et vos frères et soeurs n'ont rien à y faire,surtout sans l'accord de votre mère.

Cordialement

Bonsoir

article 226-4 code pénal :

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Les frères et les soeurs se sont introduits dans le logement,mais surtout ont changé les verrous .Dommage qu'il n'y ait pas eu de constat d'huissier .

Le domicile de Monais c'est bien l'endroit où il vie normalement en toute légalité ,avec l'accord complet et sans ambiguité du titulaire du bail.Si sur le plan fiscal ,il en a fait sa résidence principale ,c'est une preuve.Même occupant sans titre il a des droits ,ce n'est pas un squatter.

Le bailleur pourrait s'opposer à une telle occupation,si il y avait une clause dans le bail à cet effet,ce qui ne semble pas être le cas.

En plus si il y a des menaces à l'égard de l'occupant ,je ne vois pas comment ,une telle affaire serait classée sans suite et surtout la motivation. Les parties seront convoquées au commisariat et il faudra bien que les auteurs de l'infraction s'expliquent sur le changements de verrous et le pourquoi de l'intrusion dans la pièce où habite Monaiss .

Reste à savoir également la réaction de la mère ,qui semble choquée et furieuse d'une telle situation.

Cordialement

Merci a vous tous pour ces explications qui me sont fort utiles....J'ai contacté le commissariat de police, on m a demandé de passer pour déposer plainte. Il semblerait que le fait que ce soit mon foyer fiscale mes frères et soeur sont hors la loi. Merci Myako