bonjour, voici un copié collé pour répondre à votre préoccupation, meme s'ils ne remplissement pas entièrement les conditions de revenus, ils ne sont riches cependant vos parents, je vois mal un Tribunal ordonner leur expulsion sans relogement, cordialement.
Article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut demander à son locataire de partir, il doit :
• L’informer par une Lettre Recommandée avec AR ou par acte d’huissier
• Motiver le congé
Le locataire doit avoir quitté les lieux à la fin du congé
Protection des locataires âgés
Plus de 70 ans et dont les ressources sont < à 1,5 le SMIC
Le locataire ne peut pas être expulsé
Le propriétaire doit proposer un logement équivalant et correspondant au montant des
ressources du locataire
sauf si le propriétaire a
+ de 60 ans ou si ses ressources sont < à 1,5 le SMIC
Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement si le propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de 60 ans à la date de l'expiration du bail, ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. Les ressources et l'âge sont appréciées à la date de l'échéance
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