Facturation abusive bailleur social

Sujet vu 83 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/17 à 10:22

TEISSEDRE Brigitte, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/07/2017 à 10:22
1 message(s), Inscription le 17/07/2017
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement en respectant la procédure usuelle (lettre RAR) avec date de sortie au 27 mai dernier.
Pré-visite effectuée normalement avec chargée de clientèle du bailleur social.
Puis aucune nouvelle....
Après plusieurs appels infructueux de ma part ( ligne occupée), je réussis à joindre la personne en charge de mon dossier le 12 juin et qui me dit sans détour que je serai facturée jusqu'à la date de mon appel !!!!
Est-ce normal ? N'y a-t-il pas là un abus ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

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youris, Ain, Posté le 17/07/2017 à 11:13
8750 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
quand avez-vous rendu les clés de votre appartement ?
selon la loi 89-462, la date de restitution des lieux est celle de la remise des clés en mains propres au bailleur.
Ce n’est qu’à partir de la restitution des clés qu’un appartement est juridiquement considéré comme libre de toute occupation.
salutations


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