facture électricité pas de compteur individuel

Bonjour,
Pour un local commercial ,il y a jurisprudence .
Il faut un compteur électrique individuel au nom du locataire et c'est lui qui paye sa propre consommation.Le propriétaire n'a pas le droit de refacturer l'électricité
Il y a je crois 2 jurisprudences.
TGI GRENOBLE 04 NOVEMBRE 2016 N°RG:11/02833
TGI VERSAILLES 19 JUI 2012 N° RG/00158
Amicalement vôtre
suji KENZO

je suis dans le meme cas mais je suis dans un port

ont il le droit de faturer l electricite car actuellement je paye l electricitte



Bonjour,
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Merci.

Sur mon baille il es écrit dans les charge eau et électricité inclus dois je payer la moitié de l'électricité et l'eau a ma propriétaire

Dans mes charge locative il y as marqué eau et électricité inclus c une maison non meublée. 'J'ai le même compteur que la propriétaire (eau et électricité)dois je lui payer la moitié des factures

bonjour et dans un port de plaisance comment sa se passe ?

on t'il le droit de faire payer l electricite ou pas

merci

Bonjour,

Voilà 4 ans que je suis locataire d'un logement meublé, attenant à ma propriétaire. Mon compteur électrique se trouve chez ma propriétaire, et à chaque fin d'année elle me présente ma facture sur un papier A4 rédigé à la main. Jusqu'à présent je payais sans me plaindre, seulement voilà nos rapports se sont détériorés, et, la complaisance a disparue, j'aimerai connaitre mes droits vu que je n'ai aucun accés à mon compteur.

Merci

Bonjour

il semblerait que l'abonnement ne soit pas à votre nom

la revente d'électricité est interdite: soit vous avez la possibilié de souscrire l'abonnement à votre nom auprès du fournissuer que vous voulezet vous payez les factures directement au fournisseur, soit l'aonnement est au nom du propriétaire...et il ne peut pas demander de remboursement



quelle est la nature de votre bail meuble?

est ce un bail loi 89 ?