Facture pour réparation fuite sur un radiateur

Publié le 10/04/2018 Vu 737 fois 1 Par
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10/04/2018 10:45

Bonjour
je loue un appartement non meublé pour ma fille.
Dans le bail, il y avait obligation de faire réviser la chaudière (une fois par an) ce qui a été fait.
Survient une fuite sur un radiateur (chauffage central individuel au gaz), donc baisse de pression dans le circuit, donc plus d'eau chaude et plus de chauffage. L'agence a fait intervenir une entreprise pour la réparation.
L'agence me demande de payer la réparation. Est-ce que je dois payer ou est-ce à la charge de l'agence?
D'avance merci pour la réponse
Cordialement

Superviseur

10/04/2018 13:12

Bonjour,
Tout dépend de ce qui causait la fuite et de la réparation qui a été faite.
Le décret 87-712 fixe la liste des réparations locatives (donc celles à charge du locataire).
En règle générale, les menues réparations sont à la charge du locataire, les grosses réparations à celle du bailleur avec quelques précisions concernant la plomberie et le chauffage :

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.



d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

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