Factures Eau EDF Gaz faites par propriétaire : recours

Publié le 03/02/2010 Vu 3914 fois 2 Par
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02/02/2010 16:40

Bonjour,


Je souhaiterais avoir un renseignement mais pour ceci il faut que je vous expose ma situation :

Nous avons habité dans un appartement tenu par un particulier pendant 1 an et demi. L'eau, l'EDF et le Gaz étaient à son nom et collectifs --> il faisait ses factures au prorata mais sans de preuves sur nos consommations réelles.
Ce dernier nous effectuait les factures tous les 6 mois environ...
Les deux premières factures étaient toujours aux alentours de 250 €... Nous avons quitté notre logement le 31 Aout 2009 dernier (en respectant bien toutes les démarches obligatoires) et celui-ci ne vient que de nous faire parvenir aujourd'hui, 2 Février 2010, les factures d'Eau, EDF, et Gaz des mois de Février 2009 à Aout 2009, mais cette fois ci avec un montant exorbitant, soit 650 €. Toujours sans aucunes preuves puisque ces factures sont faites par sa main...et sur la base de seules estimations.

Sommes nous obligés de payer cette facture? Peut-il avoir un recours à notre égard si nous ne régularisons pas cette facture??

Vous remerciant par avance pour vos réponses,

Jennifer21

02/02/2010 19:00

Bonjour,

Normalement, une fois par an, le propriétaire fait parvenir au locataire un état récapitulatif des sommes versées et des sommes réellement dues.
Sur votre demande, il doit vous permettre de consulter les documents justificatifs (donc les factures réelles) et dans votre cas, le décompte par locataire pour la justification des sommes demandées.

Peut-être pourriez-vous demander par lettre RAR que cette personne vous justifie ce que vous lui devez, avec preuves à l'appui.
Dites lui que si elle n'accède pas à votre demande, vous entamerez une procédure devant le juge de proximité pour obtenir ces éléments.

03/02/2010 09:58

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais faire les démarches nécessaires !

Cdt,

Jennifer21

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