Non fourniture de nouveau bail

Question

1 message

05/12/2013 17:55

mon bailleur m'a signifié un congé avec offre de renouvellement du bail et un loyer augmenté, loyer que j'ai contesté auprès de la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux. Celle-ci m'a donné raison mais mon bailleur depuis ne m'a pas établi de nouveau bail. Peut-il le faire ? peut-il s'agir de tacite prolongation ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Philp34 · Answer 1 · 06/12/2013

615 messages

06/12/2013 14:04

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

Dès lors que vous avez obtenu gain de cause devant la Commission de Conciliation des baux commerciaux portant sur l’augmentation du loyer le bail initial est renouvelé d’office, non pas en raison du silence de votre bailleur qui pourrait être considéré comme une acceptation dans le sens où qui ne dit mot consent mais au fait que le congé vous avait été donné que sous condition suspensive de votre acceptation à la dite-augmentation mais comme celle-ci a été annulée par décision de la dite-commission le congé de la nouvelle offre est forcément caduque.

Salutations