Non fourniture de nouveau bail

Question

1 message

05/12/2013 17:55

mon bailleur m'a signifié un congé avec offre de renouvellement du bail et un loyer augmenté, loyer que j'ai contesté auprès de la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux. Celle-ci m'a donné raison mais mon bailleur depuis ne m'a pas établi de nouveau bail. Peut-il le faire ? peut-il s'agir de tacite prolongation ?

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Philp34 · Answer 1 · 06/12/2013

618 messages

06/12/2013 14:04

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

Dès lors que vous avez obtenu gain de cause devant la Commission de Conciliation des baux commerciaux portant sur l’augmentation du loyer le bail initial est renouvelé d’office, non pas en raison du silence de votre bailleur qui pourrait être considéré comme une acceptation dans le sens où qui ne dit mot consent mais au fait que le congé vous avait été donné que sous condition suspensive de votre acceptation à la dite-augmentation mais comme celle-ci a été annulée par décision de la dite-commission le congé de la nouvelle offre est forcément caduque.

Salutations