Frais d'agence et mois de caution

Bonjour,

la régie qui gère ma location, viens de me mettre à l'huissier car elle considère que les frais d'agence et le mois de caution sont considérer comme des loyer impayé.

Quant est il exactement.

Cordialement. Dernière modification : 19/08/2016

Bonjour,
Qu'appelez-vous "mettre à l'huissier", terme qui n'a pas de sens au niveau légal. Il serait bon de préciser le type de procédure lancée à votre encontre.

Pour l'instant il s'agit d'une procédure devant le tribunal.

Cependant la régie qui s'occupe de la location estime que le mois de caution et le restant dû des frais d'agence sont considérés comme des loyers.

de ce fait il estime que j'ai assez de retard de loyer pour lancé la procédure ce que je conteste.

En effet j'estime que ses frais n'ont pas a être considérés comme des loyers.

Concernant les frais d'agence, c'est peut-être litigieux, mais la loi 89-462 prévoit bien une procédure de résiliation du bail pour non paiement du dépôt de garantie, que vous appelez à tort "mois de caution".
Voir l'article 24 de la loi 89-462 :
Article 24

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.