Frais agence pour renouvellement de bail

Question

3 messages

15/07/2019 13:23

Bonjour, je suis locataire depuis 9 ans , et Citya me réclame 100€ en sur l'appel de loyer pour renuvellement de bail, dois je les payer.

Merci

bien cordialement

Edgard Dernière modification : 15/07/2019

3 messages

15/07/2019 13:38

Bonjour, merci de votre réponse, il s'git d'un bail d'habitation principale, et le renouvellement a été tacite.

merci d'avance,

bien cordialement

Superviseur

15719 messages

15/07/2019 13:49

Donc ce n'est pas un renouvellement mais une reconduction, ce sont deux choses différentes !

Lors d'une reconduction tacite, aucun frais ne peut être exigé puisque en fait, il ne se passe rien, il n'y a pas de nouveau bail mais la continuité du même bail !

3 messages

15/07/2019 13:52

MERCI BEAUCOUP

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janus2fr · Answer 1 · 15/07/2019

Superviseur

15719 messages

15/07/2019 13:32

Bonjour,

Quel type de bail ? S'il s'agit d'un bail d'habitation en résidence princiale sous loi 89-462, il n'y a renouvellement du bail que dans des cas très précis. Dans la majorité des cas, il y a reconduction tacite et aucun frais ne peut être exigé à cette occasion.

Pour quelle raison y a t-il ici renouvellement ? La procédure de renouvellement a t-elle bien été respectée (signification avec préavis de 6 mois par LRAR ou portée par huissier) ?