
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
le huissier de justice qui gère mon logement que j'occupe depuis le 1 mai 2013 m'a fait payer la totalité des frais de bail.
est-ce normal ,est il dans son droit?
merci de me répondre assez rapidement j'ai rendez-vous avec lui pour le bail samedi (et oui depuis 7 mois je suis en attente de mon bail)
merci
Si je puis vous être utile....
Bonjour,
Oui. Les frais de bail qui représentent le montant d'un mois du loyer sont à la charge de preneur de la chose louée.
Par contre, si un état des lieux a été réalisé par constat d'huissier et sous certaines conditions le coût représentant ces honoraires-là sont à charge en partie égale entre le bailleur et le locataire.
Salutations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net