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Bonjour,
depuis 2005, mon agence immobilière me facture 1.90 euros chaque mois avec l'intitulé de "frais de correspondance" dans ma quittance de loyer. J'ai appris récemment que c'était illégal de facturer des frais de correspondance au locataire même si l'agence est mandataire.
je demande le remboursement à l'agence car elle me doit au jour d'aujourd'hui 247 euros, seulement ma demande reste sans réponse.
dois-je saisir le tribunal de proximité ou d'Instance?
comment dois-je procéder pour obtenir mon remboursement?
Merci de vos réponse.
Superviseur
Bonjour,
C'est le tribunal d'instance qui a la compétence exclusive des conflits liés au contrat de bail. Le juge de proximité restant compétent uniquement pour les problèmes de dépôt de garantie inférieur à 4000€.
bonjour,
Merci de votre réponse.
savez-vous quel est le délai de prescription? car je demande le remboursement sur 10 ans.
dois-je procéder par une déclaration au greffe du tribunal d'Instance de mon domicile?
est-ce que cette démarche a un coût?
Merci de votre réponse
Superviseur
Délai de prescription = 5ans depuis juin 2008, 30 ans auparavant.
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