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Madame, Monsieur,
Je suis locataire depuis 2012. Mon agence m'a facturé des frais d'envoie de quittance de 2.30€/mois pendant de nombreux mois.
Quand j'ai demandé le remboursement de ces frais, l'agence a refusé de me rembourser.
En effet, elle m'indique que : "au regard de la loi la quittance de loyer est obligatoire à tout locataire en faisant la demande" et précise respecter cela.Et note
"En revanche l'avis d'échéance, facultatif, était un service proposé optionnel et auquel vous avez souscrit lors de la signature de votre bail". Ils précisent que ce service m'a "légitimement été facturé jusqu'en 03/2014 (loi allur)"
Je ne me souviens même pas avoir signé ce document qui devait être noyé dans les 15 pages du bail mais je l'ai signé.
sur ce document est précisé : "Le service d'avis d'échéance à domicile ou tte autre adresse, facultatif et résiliable à tout moment, facturé au prix de 2.30€. signature".
Ce document a t'il une valeur du fait de ma signature?[smile7]
Est ce que je vais devoir m’asseoir sur les 70€ environs qui m'ont été facturés?
Je vous remercie pour vos conseils et éclairages sur la question.[smile3]
Sincères salutation.
