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Madame/monsieur bonjour
Je suis pere de une famille locataire chez pas de calais habitat depusi 3 ans j'ai passé 4 hiver sans chauffage sachant que jai un enfant il est née et grande dans la meme apparemment . Je suis toujours a jour au niveau de mes régularisation de loyer . Je paye le chauffage collectif 77 ans par mois 12/12 mois a chaque fois je signale le dysfonctionnement de chauffage ma demande soit classé ou rejeter je me deplace tous les jours chez eux au bureau toujours pareilles des mensonge ( il fait 19⁰c) si pour il fonctionne pas chauffage .mais chez mois il fait 13c⁰ je suis obliger de mettre chauffage électrique et je paye l'électricité plus chauffage collectif qui fonctionne pas
Que je doit faire s'il vous plaît ?
Bonjour Monsieur,
je vous propose que vous vous rendiez dans votre ADIL : https://www.anil.org/
Bon courage!
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De la discussion jaillit la lumière.
Bonjour
Pour vous faire aider, ce sera le plus rapide, contactez les déjà téléphoniquement.
Merci beaucoup maître
Mais je ne vois pas de quoi ca peut m aide le site anil.org je cherche a me faire rembourser les annee que j ai payé pour rien et en meme les forcer de remettre le chauffagr en ordre
Est ce que je doit prendre un avocat ou...
Est ce que je doit prendre un avocat ou...
oui vous devez prendre un avocat : pour ce faire vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle partielle ou totale en fonction de vos ressources.
Pour faire la demande d'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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De la discussion jaillit la lumière.
Superviseur
Concernant l'ANIL ou l'ADIL, leurs conseillers sont là pour vous guider pour ces démarches
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Bonjour,
depusi 3 ans j'ai passé 4 hiver sans chauffage sachant que jai un enfant il est née et grande dans la meme apparemment .
Il faut faire constater cela par un huissier de justice (commisaire de justice ) par convocation du bailleur .
On vous doit un logement décent et si le chauffage collectif est défaillant ,il doit être réparé.
Après constat vous mettez en demeure votre bailleur de remettre le chauffage en etat de marche normale ,a défault vous pourrez demander devant le tribunal judiciaire de proximité (juge des contentieux),en référé d'urgence ,une remise en état du chauffage avec astreinte journalière .Pour la récupération des charges de chauffage ,il faudra prouver que cela dure depuis plusieurs années.
Pour un référé normal devant le juge des contentieux ,pas besoin d'avocat Mais il faut compter un délai d'attente de 1 à 2 mois .Pour le référé d'urgence cela peut se faire sous 48 heures ,mais il faut passer par un avocat pour faire une assignation devant le juge du contentieux.Il faudra avancer les frais ,mais vous pourrez être rembourser par une demande d'article 700NCP et une demande de condamnation aux dépens.
Cordialement
Très bien maître j'ai tout compris merci infiniment. Demain lundi je vais aller voir un avocat
Merci beaucoup
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