Installations hors normes et paiement loyer

Publié le 14/04/2014 Vu 655 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2014 16:04

Bonjour,
j'ai emménagé il y a 4 mois dans un appartement que le propriétaire venait tout juste de racheter.
dès les 1ers jours de la location, j'ai signalé à mon propriétaire que certaines installations n'étaient pas aux normes : électricité, VMC...
il a alors engagé une procédure envers l'ancien propriétaire qui avait fait lui-même les travaux dans ledit appartement.
Aucun travaux n'a été fait pendant ma période de location.j'ai donc habité avec des installations électriques et VMC non conformes.
Aujourd'hui, je quitte le logement. j'apprends que la décision de la procédure juridique entre l'ancien et le nouveau propriétaires a décidé que : l'ancien propriétaire est tenu de faire les travaux de remise aux normes et de payer les loyers jusqu'à la fin des travaux.
est-ce normal que moi, locataire, j'ai payé un loyer plein pendant 4 mois avec des installations non aux normes?
j'espère avoir été claire et vous remercie d'avance de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter